Assurance-vie
Le traitement fiscal des primes des contrats individuels d'assurance-vie conclus à partir du 1er janvier 2005
- La prime de mon contrat individuel d'assurance-vie entre-t-elle en ligne de compte pour la déduction pour l'habitation propre et unique ?
- Je souhaite intégrer la prime que je paye dans ma déclaration à l'impôt des personnes physiques (déduction pour l'habitation propre et unique ou réduction d'impôt pour l'épargne à long terme). Quels documents dois-je joindre à ma déclaration ?
- L'assurance que j'ai souscrite réunit toutes les conditions pour entrer en ligne de compte pour la déduction pour l'habitation propre et unique. Quelles sont les conséquences si je mentionne cette prime dans ma déclaration ?
- J'ai souscrit en 2000 un contrat individuel d'assurance-vie. Mon assureur me propose d'adapter la clause bénéficiaire, de sorte que l'assurance serve à garantir mon emprunt hypothécaire entrant en considération pour la déduction pour l'habitation propre et unique. La prime de cette assurance-vie entre-t-elle en ligne de compte pour la déduction pour l'habitation propre et unique ?
- Le 15.4.2009, je conclus une assurance de solde restant dû qui sert uniquement à garantir l'emprunt hypothécaire que j'ai contracté le 15.4.2009, entrant en ligne de compte pour la déduction pour l'habitation propre et unique. Le contrat que j'ai signé a cependant un effet rétroactif jusqu'au 15.10.2008. Puis-je indiquer dans ma déclaration à l'impôt des personnes physiques de l'année de revenus 2008, la prime unique que j'ai payée (en 2009) ?
- La prime de mon contrat individuel d'assurance-vie prenant cours à partir du 1.1.2005 ne remplit pas les conditions permettant d'entrer en ligne de compte pour la déduction pour l'habitation propre et unique. Pour quels avantages ma prime entre-t-elle en ligne de compte ?
La prime de mon contrat individuel d'assurance-vie entre-t-elle en ligne de compte pour la déduction pour l'habitation propre et unique ?
La prime de l'assurance-vie que vous avez souscrite entre en ligne de compte pour la déduction pour l'habitation propre et unique si les conditions suivantes sont réunies :
- Il doit s'agir d'un contrat individuel d'assurance-vie ;
- Les primes doivent être payées définitivement en vue de la constitution d'une rente ou d'un capital en cas de vie ou en cas de décès ;
- Et doivent uniquement être affectées à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt hypothécaire dont les dépenses entrent en ligne de compte pour la déduction pour l'habitation propre et unique
- Le contrat doit être conclu :
- auprès d'une institution installée dans l'Espace Economique Européen ;
- par vous-même et assurer exclusivement votre seule tête ;
- avant l'âge de 65 ans ;
- pour une durée de minimum 10 ans s'il prévoit des avantages en cas de vie ;
- et désigner comme bénéficiaire(s) :
- en cas de vie : vous-même, à partir de l'âge de 65 ans ;
- en cas de décès : au profit des personnes qui, suite à votre décès, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de cette habitation.
Je souhaite intégrer la prime que je paye dans ma déclaration à l'impôt des personnes physiques (déduction pour l'habitation propre et unique ou réduction d'impôt pour l'épargne à long terme). Quels documents dois-je joindre à ma déclaration ?
Pour l'année des revenus dans laquelle vous demandez la déduction pour la première fois, vous devez, entre-autres au moyen d'une attestation de base unique délivrée par votre compagnie d'assurances, démontrer que le contrat individuel d'assurance-vie que vous avez contracté réunit toutes les conditions pour la déduction pour habitation propre et unique. De plus, vous devrez joindre annuellement à votre déclaration à l'impôt des personnes physiques, l'attestation de paiement que la compagnie d'assurances fournit chaque année.
L'assurance que j'ai souscrite réunit toutes les conditions pour entrer en ligne de compte pour la déduction pour l'habitation propre et unique. Quelles sont les conséquences si je mentionne cette prime dans ma déclaration ?
Une fois que vous aurez obtenu la déduction pour l'habitation propre et unique pour ce qui est de la prime que vous avez payée, les avantages découlant du contrat seront taxés. Si vous voulez éviter cette taxe, il est conseillé de ne jamais remplir la rubrique B dans la case VIII de votre déclaration à l'impôt des personnes physiques.
J'ai souscrit en 2000 un contrat individuel d'assurance-vie. Mon assureur me propose d'adapter la clause bénéficiaire, de sorte que l'assurance serve à garantir mon emprunt hypothécaire entrant en considération pour la déduction pour l'habitation propre et unique. La prime de cette assurance vie entre-t-elle en ligne de compte pour la déduction pour l'habitation propre et unique ?
Non. Le contrat individuel d'assurance-vie que vous avez conclu ne sert en effet pas uniquement à la garantie ou à la reconstitution de l'emprunt hypothécaire que vous avez contracté. La prime que vous avez payée peut tout au plus entrer en ligne de compte pour la réduction fiscale pour l'épargne à long terme.
Le 15.4.2009, je conclus une assurance de solde restant dû qui sert uniquement à garantir l'emprunt hypothécaire que j'ai contracté le 15.4.2009, entrant en ligne de compte pour la déduction pour l'habitation propre et unique. Le contrat que j'ai signé a cependant un effet rétroactif jusqu'au 15.10.2008. Puis-je indiquer dans ma déclaration à l'impôt des personnes physiques de l'année de revenus 2008, la prime unique que j'ai payée (en 2009) ?
Lorsqu'un contrat réunissant, dès sa signature, les conditions requises pour l'attribution d'une réduction fiscale, a un effet rétroactif et que l'attestation de base mentionne la date à laquelle le contrat prend cours, on peut estimer que la première prime a été payée à la date à laquelle le contrat prend cours, à condition que la date tombe dans les six mois précédant la date d'émission de la police.
La prime peut donc entrer en considération pour la réduction fiscale pour l'épargne à long terme dans l'année des revenus 2008 à condition que toutes les conditions légales et réglementaires en vigueur pour l'année des revenus 2008 soient remplies.
La prime de mon contrat individuel d'assurance-vie prenant cours à partir du 1.1.2005 ne remplit pas les conditions permettant d'entrer en ligne de compte pour la déduction pour l'habitation propre et unique. Pour quels avantages ma prime entre-t-elle en ligne de compte ?
Les primes des contrats d'assurance-vie entrent en ligne de compte pour la réduction fiscale pour l'épargne à long terme, si les conditions suivantes sont remplies :
- Il doit s'agir d'un contrat individuel d'assurance-vie ;
- Les primes doivent être payées définitivement en vue de la constitution d'une rente ou d'un capital en cas de vie ou en cas de décès ;
- Pour autant que le capital ne soit pas uniquement affecté à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt hypothécaire contracté pour l'habitation propre et unique
- Le contrat doit être conclu :
- auprès d'une institution installée dans l'Espace Economique Européen ;
- par vous-même et assurer exclusivement votre seule tête ;
- avant l'âge de 65 ans ;
- pour une durée de minimum 10 ans s'il prévoit des avantages en cas de vie ;
- et désigner comme bénéficiaire(s) :
- en cas de vie : vous-même, à partir de l'âge de 65 ans ;
- en cas de décès :
- lorsque le contrat d'assurance-vie sert à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt hypothécaire contracté pour une habitation : au profit des personnes qui, suite à votre décès, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de cette habitation :
- à concurrence du capital assuré qui sert à la reconstitution ou à la garantie de l’emprunt, en faveur des personnes qui, suite à votre décès, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de cette habitation ²;
- à concurrence du capital assuré qui ne sert pas à la reconstitution ou à la garantie de l’emprunt, en faveur de votre conjoint ou partenaire avec qui vous cohabitez légalement ou de vos parents jusqu'au deuxième degré (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères et soeurs).
- dans tous les autres cas : au profit de votre conjoint ou partenaire avec qui vous cohabitez légalement ou de vos parents jusqu'au deuxième degré (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères et soeurs).
- lorsque le contrat d'assurance-vie sert à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt hypothécaire contracté pour une habitation : au profit des personnes qui, suite à votre décès, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de cette habitation :