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Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle

Le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi, finalisé par le SPF Economie, le 1er décembre 2006, après avis du Conseil d’Etat. Le projet de loi a été introduit au Parlement le 18 janvier 2007. La loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle a été promulguée par le Roi le 15 mai 2007 et publiée au Moniteur belge le 18 juillet 2007.

La loi a pour objectif de mettre à la disposition des titulaires de droits de propriété intellectuelle et des autorités publiques des moyens pour lutter de manière plus efficace contre la production et la commercialisation des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates.

La loi du 15 mai 2007 contient tout d’abord des dispositions utiles pour la mise en œuvre du Règlement (CE) N° 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. Elle crée à cet effet un délit douanier sanctionnant notamment l’introduction sur le territoire belge, la mise en libre pratique et l’exportation de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle. L’infraction est poursuivie selon la procédure prévue par la loi générale sur les douanes et accises. La loi permet ainsi aux autorités douanières belges de contribuer à l’effort de leurs partenaires européens visant à assurer l’étanchéité de la frontière extérieure de la Communauté européenne à l’égard du trafic des contrefaçons.

Par ailleurs, la loi modernise la législation pénale en matière de contrefaçon de marques, de dessins et modèles, de droits d’obtenteur, de brevets d’invention et de certificats complémentaires de protection. Actuellement, en matière de propriété industrielle, seule la contrefaçon de marques est sanctionnée pénalement en Belgique, par application d’une loi datant de 1879. La loi abroge cette dernière législation devenue obsolète et la remplace par un régime qui vise désormais tous les droits de propriété intellectuelle précités. Une incrimination pénale nouvelle est donc établie pour la contrefaçon et la piraterie dans ces matières.

Les principales caractéristiques de ce nouveau régime sont les suivantes :

1. le dépôt d’une plainte par la partie lésée n’est plus une condition préalable à l’intentement des poursuites par le ministère public, lequel pourra désormais agir d’initiative. Les dispositions pénales des anciennes lois de propriété intellectuelle avaient essentiellement pour but de protéger les titulaires de droits. Dans cette logique, les délits étaient uniquement poursuivis sur plainte de la victime. La contrefaçon ne constitue cependant plus seulement aujourd’hui une violation de droits privatifs mais revêt les traits d’une véritable atteinte à l’ordre public économique. La protection de la propriété intellectuelle dans une économie innovatrice sert l’intérêt public. Il est dès lors souhaitable que la loi permette aux parquets de poursuivre ces délits même en l’absence de plainte du titulaire du droit ;

2. les peines sont aggravées et diversifiées (confiscation des instruments ayant servi à commettre l’infraction, destruction des marchandises contrefaisantes, affichage ou publication du jugement au frais du contrevenant, fermeture de l’établissement exploité par le condamné, etc.), pour tenir compte des nouveaux développements de ces phénomènes. La contrefaçon est désormais envisagée comme étant un véritable vol de propriété intellectuelle, une appropriation frauduleuse des investissements intellectuels et financiers mis en œuvre pour la conception et le développement des créations de l’esprit. La loi punit d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 100 à 100.000 euros (à multiplier par les décimes additionnels, soit 550.000 euros), ou de l’une de ces peines seulement, les atteintes portées avec une intention méchante ou frauduleuse aux droits du titulaire d’une marque, d’un brevet d’invention, d’un certificat complémentaire de protection, d’un droit d’obtenteur, d’un dessin ou d’un modèle. La peine d’amende pour la contrefaçon de droits d’auteur est également aggravée. ;

3. une procédure d’avertissement et une procédure de règlement transactionnel sont instaurées pour les constats d’infraction et peuvent être proposées aux contrevenants par les agents chargés du contrôle du respect de la loi ;

4. les pouvoirs de recherche et de constatation des agents sont précisés (inspection des lieux, saisie des marchandises contrefaites et des instruments ayant servi à commettre l’infraction, etc.) et étendus à la matière du droit d’auteur.

5. une attention particulière est aussi portée sur l’assistance et la coopération entre les autorités et services publics compétents. La contrefaçon est un phénomène clandestin et évolutif par excellence, qui utilise les dernières technologies et s’attaque aux produits les plus divers. La lutte contre le commerce de la contrefaçon requiert par conséquent la mobilisation, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire, de toutes les instances, nationales et internationales, qui ont pour mission d’assurer le bon fonctionnement du marché des biens et des services.

La contrefaçon et la piraterie ne constituent pas seulement une forme de concurrence déloyale caractérisée qui lèse les titulaires de droits, elles ont des conséquences économiques et sociales parfois désastreuses pour les entreprises et la société en général (tromperie du consommateur, pertes de recettes fiscales et douanières, développement de milieux de travail incontrôlés). En outre, lorsqu’elles portent sur des pièces mécaniques, des produits alimentaires, des médicaments ou des jouets, la contrefaçon et la piraterie mettent en péril la santé et la sécurité des consommateurs puisque les produits en question sont élaborés en marge des contrôles effectués par les autorités compétentes et ne respectent pas toujours les normes minimales de qualité.

La loi améliore le cadre réglementaire de la propriété intellectuelle afin d’encourager et de promouvoir la protection de l’innovation scientifique, technologique ou artistique en Belgique. Elle introduit à cet effet un cadre pénal approprié sanctionnant les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, conformément aux prescriptions du Règlement communautaire N° 1383/2003 précité et de l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce, annexé à l’Accord de Marrakech créant l’Organisation mondiale du commerce.