FAQ
index
Via ce document Word, vous trouverez une version consolidée des FAQ.
- Je présentais un IM 4 (code en case 1, 1ère et 2ème subvisions) avec l’ancienne notice. Que dois-je renseigner dans cette case maintenant ?
- Le code de la case 1 = IM 4 dans l’ancienne notice – correspond-il à IM A dans la nouvelle notice ?
- J’ai quelques difficultés à retrouver mon chemin dans ce volumineux dossier de documents. Pouvez-vous m’aider ?
- Je ne rentre que des déclarations que comme « destinataire agréé et/ou comme expéditeur/exportateur agréé ». La case 1 (2ème division) est-elle toujours un Z ?
- Je sais qu’il y a des liens entre la case 37(1), 37(2) et 44 (subdivision en bas à droite). Mais je ne comprend pas toujours bien ces liens.
- Avec toutes ces lettres dans les notices, je ne m’y retrouve pas. Pouvez-vous m’aider ? C’est vrai que l’on retrouve différentes lettres A, B, etc
- Si un code doit être mentionné dans une case, devons-nous remplir le code ainsi que la description ? Même si cette description est très longue ? Dans les différentes notices, on reprend chaque fois par case la façon dont la case doit être remplie. Dans certains cas, on doit seulement donner un code ; dans d’autres cas on doit donner le code et la description (mention) correspondante ou un numéro d’identification
- Où puis-je trouver des exemples de la façon dont le document unique doit être rempli? S9
- Si nous devons remplir tous les codes et mentions demandés dans certaines cases, il y a trop peu de place. Où doit-on mentionner alors la suite des données ?
- Nous avons une autorisation pour utiliser une déclaration sur facture (simplification en matière d’origine).
Avec l’ancienne notice, on retrouve en case 44 « facture origine » suivi du numéro de la facture. Quel code est attribué à cette mention dans la nouvelle notice ? - Nous avons une autorisation pour établir les documents d’importation et d’exportation dans le cadre de la procédure de domiciliation (= expéditeur agréé et exportateur agréé). Quels codes (et texte) doivent être mentionnés lors de l’établissement d’un document dans le cadre de ces autorisations ?
- Pour ce qui concerne les case A – B – C – D. Est-ce que des changements sont apportés ?
- Pouvez vous m’envoyer le lay-out du nouveau Document unique ?
- Nous avons une autorisation PA Suspension (type classique).
Nous n’avons pas d’autorisation de procédure de domiciliation. Nous introduisons nos déclarations directement au bureau. Quels codes doivent être mentionnés en case 44 pour le placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif ? - Devons-nous utiliser les codes de l’ancienne notice pour une déclaration ACC4 ?
- En case 14, nous devons renseigner le déclarant/représentant. Si la personne mentionnée agit tant en qualité de « déclarant » (en son nom propre) que de « représentant indirect » (en son nom propre mais pour compte d’autrui), quel code doit être renseigné : [1] pour déclarant ou [3] pour représentation indirecte ?
- Pour les régimes A, C, E et F, je ne comprends pas bien ce que nous devons remplir en case 18 (moyen de transport au départ).
- Qu’est-ce qui doit être rempli en case 21 (moyen de transport franchissant la frontière) si des marchandises, qui partent par la route, sont transbordées plusieurs fois sans que nous soyons tenus au courant en notre qualité de déclarant/expéditeur ?
- Est-ce que le code des pays (ISO) du pays qui a octroyé la plaque d’immatriculation, peut être considéré comme le code du pays pour déclarer la nationalité ?
- Quel code doit être utilisé dans le cadre d’un entrepôt douanier privé de type E, avec procédure D ?
- Pour certains régimes, on demande en case 30 (localisation des marchandises) l'UN/LOCODE par le biais d'un site de la CEE/ONU
- Pour certains régimes d’exportation (notices A, C, D, E), la case 29 (bureau de sortie) doit être remplie.
- Vous exigez la case 29 (bureau de douanes de sortie) alors que cette case n’était pas exigée par le passé.
- Qu’est-ce qu’il advient des codes ayant trait au type d’imposition en case 47 (première colonne) ?
- Je dispose d’une autorisation de globalisation mensuelle. La nouvelle notice du DAU influence-t-elle ma déclaration mensuelle
- Parfois, je trouve la mention « Cette case ne peut plus être remplie par les Etats membres » et en d’autres endroits la mention « Cette case ne doit peut pas être remplie dans l’UEBL ». Pourquoi ces différences ? S9
- La case 8 (destinataire) peut-elle être remplie lors de l’exportation (réexportation) ?
- Est-ce qu’il y a un rapport entre les cases 18 (moyen de transport au départ et à l’arrivée) et 26 (mode de transport intérieur) d’une part et les cases 21 (moyen de transport actif franchissant la frontière) et 25 (mode de transport à la frontière) d’autre part ? S9
- Si le déclarant est un agent en douane, peut-il mentionner son numéro de TVA comme numéro d’identification dans le coin supérieur droit de la case 14 ? S9
- Quelles données supplémentaires sont exigibles dans la procédure sur support papier par rapport à la procédure informatisée ? S9
- Est-ce que le numéro EORI et le numéro d’identification à la TVA sont mentionnés dans la même case ? S19
- Est-ce que la donnée “destinataire » doit obligatoirement être mentionnée à l’exportation (réexportation) lorsque l’utilisation des données de sécurité est nécessaire ?
- En case 2 (expéditeur/exportateur) de la déclaration d’exportation, il faut mentionner le numéro EORI et en case 44 le numéro d’identification à la TVA, précédé par la mention horizontale ALGEN06. Peut-on mentionner en case 44 de ladite déclaration un numéro d’identification à la TVA étranger (non-belge) pour une exportation en Belgique par un assujetti à la TVA non établi en Belgique ?
- Par l’introduction des « Incoterms 2010 », deux nouveaux Incoterms ont été créés et quatre « anciens » Incoterms ont été supprimés à partir du 1er janvier 2011. Quelle est la conséquence de cette mesure pour la mention des Incoterms sur les déclarations douanières ?
- Le code communautaire 01, peut-il être mentionné en case 37, première subdivision, comme régime demandé pour la mise en libre pratique seule ?
- Dans quelles cases du Document administratif unique (D.A.U.) (douanes) et du document administratif électronique (e-AD) (accises) faut-il mentionner le bureau de sortie et le bureau d’exportation lors de l’exportation de produits soumis à accise ? (S40)
- Quels codes doivent êtres remplies en case 37 (première et deuxième subdivision) du régime H (mise en libre pratique) pour indiquer l’opération privilégiée des « marchandises en retour » ? (S40)
1. Je présentais un IM 4 (code en case 1, 1ère et 2ème subvisions) avec l’ancienne notice. Que dois-je renseigner dans cette case maintenant ?
Avec l’ancienne notice, vous renseigniez un code, par exemple 4, en case 1 (2ème subdivision) et ce code se retrouvait comme 1er chiffre de la case 37 (1ère subdivision).
Rappelez-vous 40 par exemple.
Le code que vous retrouviez en case 1 (2ème subdivision) n'a plus la même fonction, le code 40 lui reste en case 37 (1ère subdivision) mais avec çà et là quelques modifications quant à ce code de la case 37.
2. Le code de la case 1 = IM 4 dans l’ancienne notice – correspond-il à IM A dans la nouvelle notice ?
Non, comme précisé dans la question et la réponse 1, le code du régime se trouve uniquement en case 37 (1) et non plus en cases 1 et 37.
La case 1, 2ème subdivision n’a plus la même fonction :
elle sert à renseigner le type de déclaration :
- A pour la déclaration normale
- B pour la déclaration incomplète
- Z pour la procédure de domiciliation (comme destinataire agréé)
- Etc.
3. J’ai quelques difficultés à retrouver mon chemin dans ce volumineux dossier de documents. Pouvez-vous m’aider ?
Oui, bien sûr !
Vous choisissez une notice en fonction du mouvement des marchandises que vous déclarez
Exemple :
1. déclaration d’exportation définitive --) voir notice A
2. vous ouvrez cette notice A et vous remplissez les cases qui vous sont demandées. Parfois on fait appel à un appendice par exemple pour les mentions en case 44 (appendice 6a)
3. une présentation visuelle des cases à ne pas remplir vous est présentée, par exemple pour la notice A, sous “présentation visuelle “.
4. Je ne rentre que des déclarations que comme « destinataire agréé et/ou comme expéditeur/exportateur agréé ». La case 1 (2ème division) est-elle toujours un Z ?
Oui, absolument.
5. Je sais qu’il y a des liens entre la case 37(1), 37(2) et 44 (subdivision en bas à droite). Mais je ne comprend pas toujours bien ces liens.
Je vous invite à reprendre le tableau qui se retrouve sous “cases 37 et 44“. Vous visualisez ainsi par un tableau synoptique ces liens.
top6 Avec toutes ces lettres dans les notices, je ne m’y retrouve pas. Pouvez-vous m’aider ?
C’est vrai que l’on retrouve différentes lettres A, B, etc
- Il y a d’abord une lettre en case 1(2) pour le type de déclaration
|
- Vous trouvez aussi les sortes de notices avec les lettres A jusque K dans la subdivision « Code M.S. » de la case 44. S9
7 Si un code doit être mentionné dans une case, devons-nous remplir le code ainsi que la description ? Même si cette description est très longue ?
Dans les différentes notices, on reprend chaque fois par case la façon dont la case doit être remplie. Dans certains cas, on doit seulement donner un code ; dans d’autres cas on doit donner le code et la description (mention) correspondante ou un numéro d’identification.
Exemple (Notice H):
- case 15a, case 17a, case 17b: Ici, seul le code doit être mentionné
Exemple : case 15a: AE (codes - voir appendice 1).
- case 44 “Mentions spéciales”:
Les mentions communautaires spéciales du domaine douanier sont codifiées au moyen d’un code à cinq chiffres. En principe, le code doit être placé après la mention spéciale ou après la donnée mais en vue d’un usage rationnel de la nouvelle notice dans un système informatique, il a été jugé préférable de mentionner d’abord le code suivi de la mention spéciale ou de la donnée. Le déclarant a ainsi le choix entre deux formulations.
Le code est séparé de la mention spéciale ou de la donnée par un double point. Ainsi, plusieurs données peuvent être mentionnées sur une ligne dans les cases à condition que les données soient séparées les unes des autres par un point virgule.
Au cas où plusieurs codes pour une même donnée doivent être mentionnés (par exemple, un code communautaire et un code national plus spécifique est exigé pour indiquer une donnée) alors ces codes doivent être séparés par un tiret.
Deux ou plusieurs données qui tombent sous le même code (par exemple, numéro et date et bureau de contrôle d’une autorisation de perfectionnement actif) sont séparées par une barre oblique.
Entre tous les signes à utiliser (double point, point virgule, tiret, barre oblique), il y a lieu chaque fois de laisser un espace.
Exemple:
case 44 :Importation sous couvert d’un certificat d’apprentissage au vol :
10100
OU 10100: Importation sous le couvert d'un certificat d'aptitude au vol
Un exemple détaillé est repris dans la FAQ n° 14, point c).
Les codes pour les mentions spéciales ont été repris en appendices 6a et 6c.
- case 44 “Documents produits, certificats et licences”
Les documents, certificats et autorisations communautaires présentés à l’appui de la déclaration sont donnés au moyen d’un code composé de 4 signes alphanumériques suivi d’un numéro d’identification. Le code est séparé de la mention spéciale ou de la donnée par un double point. De cette façon, plusieurs données peuvent être mentionnées sur une ligne à condition que les données soient séparées les unes des autres par un point virgule.
Au cas où plusieurs codes pour une même donnée doivent être mentionnés (par exemple, un code communautaire et un code national plus spécifique est exigé pour indiquer une donnée) alors ces codes doivent être séparés par un tiret.
Deux ou plusieurs données qui tombent sous le même code (par exemple, numéro et date et bureau de contrôle d’une autorisation de perfectionnement actif) sont séparées par une barre oblique.
Entre tous les signes à utiliser (double point, point virgule, tiret, barre oblique), il y a lieu chaque fois de laisser un espace.
Exemple : Présentation d’un certificat EUR.1 n° 375.895.
case 44 : N954 : 375.895
Les codes pour les documents, certificats et autorisations présentés sont repris aux appendices 6b et 6d.
8 Où puis-je trouver des exemples de la façon dont le document unique doit être rempli? S9
Vous trouvez sur le site web la circulaire “INTRODUCTION DE LA NOUVELLE NOTICE DU DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE“.En annexe 3, on donne, à l’appui d’exemples pour les cases « importantes » (= cases avec le plus de modifications par rapport à l’ancienne notice), ce qui doit être rempli.
top9. Si nous devons remplir tous les codes et mentions demandés dans certaines cases, il y a trop peu de place. Où doit-on mentionner alors la suite des données ?
Si c’est le cas, vous devez insérer une annexe. Sur le site web, vous trouverez, la circulaire “INTRODUCTION DE LA NOUVELLE NOTICE DU DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE“ . En annexe 2, § 5 « Insertion d’annexes pour la prise de données de certaines cases » est expliquée la façon d’insérer des annexes.
top10. Nous avons une autorisation pour utiliser une déclaration sur facture (simplification en matière d’origine).
Avec l’ancienne notice, on retrouve en case 44 « facture origine » suivi du numéro de la facture. Quel code est attribué à cette mention dans la nouvelle notice ?
Les codes qui correspondent aux déclarations d’origine (exportateur agréé dans le cadre de l’origine = la firme appose elle-même une déclaration d’origine sur la facture) se trouvent en appendice 6d.
A l’exportation :(S35)
Pour un montant < ou = 6.000 EUR
le code national 2018 pour l’utilisation de la déclaration sur facture en matière d’origine préférentielle + n° de la facture
Pour un montant > 6.000 EUR
- le code national 3001 + n° de l’autorisation pour l’autorisation “exportateur agréé”
- le code national 2018 pour l’utilisation de la déclaration sur facture en matière d’origine préférentielle + n° de la facture
A l’importation :
le code national 2018 pour l’utilisation de la déclaration sur facture en matière d’origine préférentielle + n° de la facture (S35)
11. Nous avons une autorisation pour établir les documents d’importation et d’exportation dans le cadre de la procédure de domiciliation (= expéditeur agréé et exportateur agréé). Quels codes (et texte) doivent être mentionnés lors de l’établissement d’un document dans le cadre de ces autorisations ?
Vous trouvez en appendice 6d . un aperçu des autorisations en matière de douanes et d’accises.
L’autorisation “expéditeur agréé” et “destinataire agréé” tombe sous “Procédure simplifiée au départ et à destination” (code 3030 + n° d'agrément).
S15
12. Pour ce qui concerne les case A – B – C – D. Est-ce que des changements sont apportés ?
Non, ces cases sont réservées à l’administration.
Cependant, des dispositions particulières sont applicables aux exportateurs/expéditeurs agréés, en ce qui concerne la case D. Voir à cet effet le § 52 du schéma annexé à la circulaire « Procédure simplifiée au départ/à destination » (c’était déjà le cas actuellement).
Cette circulaire du 1.01.2004, n° D .D. 243.185 (C.D. 521.103) peut être consultée
via internet : (lien)
via intranet :(lien)
13. Pouvez vous m’envoyer le lay-out du nouveau Document unique ?
Le lay-out du document unique ne change pas. A cet effet, je vous renvoie volontiers au règlement n° 2286 de la Commission du 18 décembre 2003 modifiant le Règlement (CEE) 2454/93. Dans ce règlement, vous retrouvez les modèles officiels du Document unique.
top14. Nous avons une autorisation PA Suspension (type classique).
Nous n’avons pas d’autorisation de procédure de domiciliation. Nous introduisons nos déclarations directement au bureau. Quels codes doivent être mentionnés en case 44 pour le placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif ?
a) Vous pouvez trouver les codes qui doivent être utilisés en appendices 6b et 6c :
Appendice 6b.
C601 : code communautaire pour une autorisation P.A.
Appendice 6c.
3046 : code national pour une autorisation P.A.-suspension-type classique
(suivi du n° et de la date de l’autorisation et du nom du bureau de contrôle)
Appendice 6b.
C603 : code communautaire pour un bulletin d’information INF1 (suivi du n° de l’INF1); (si applicable)
b) Suite des codes et des données:
Vous devez d’abord mentionner tous les codes et données qui ont trait à l’autorisation P.A..
Ensuite, vous devez mentionner, si applicable, le code C603 qui a trait à l’INF1. Les sortes de données – autorisation PA et INF1 -, vous devez les séparer par un tiret ou en plaçant le code C603 sur une nouvelle ligne.
c) A remplir en case 44 : (par exemple, autorisation DD 34.568 7.08.2006, bureau de contrôle Gand, INF 1 numéro 1254253)
C601 – 3046 : D.D. 34.568 / 7.8.2006 / bureau de contrôle Gand S9
C603 : 1254253
Ou
C601 – 3046 : D.D. 34.568 / 7.8.2006 / bureau de contrôle Gand; C603 : 1254253 S9
15. Devons-nous utiliser les codes de l’ancienne notice pour une déclaration ACC4 ?
La notice douanière n’a aucun lien avec l’ACC4. La législation est différente. Les accises ne modifient pas leur notice explicative relative aux mouvements intracommunautaires.
top16. En case 14, nous devons renseigner le déclarant/représentant. Si la personne mentionnée agit tant en qualité de « déclarant » (en son nom propre) que de « représentant indirect » (en son nom propre mais pour compte d’autrui), quel code doit être renseigné : [1] pour déclarant ou [3] pour représentation indirecte ?
Vous devez mentionner le code « 3 » parce que ce code donne le plus d’information sur le mode de déclaration. Il y a bien une différence entre les notions de « déclarant » (voir art. 4.18 du CCB) et de « représentant indirect » (voir art. 5 du CCB).
top17.Pour les régimes A C, E et F, je ne comprends pas bien ce que nous devons remplir en case 18 (moyen de transport au départ).
En ce qui concerne la case 18 (identité), la plaque d’immatriculation du véhicule doit être mentionnée. Si un tracteur et une remorque ont des numéros d’immatriculation différents, les plaques d’immatriculation des deux doivent être renseignées.
En ce qui concerne la case 18 (nationalité), celle-ci ne doit pas être remplie pour les régimes A, C, E et F.
18. Qu’est-ce qui doit être rempli en case 21 (moyen de transport franchissant la frontière) si des marchandises, qui partent par la route, sont transbordées plusieurs fois sans que nous soyons tenus au courant en notre qualité de déclarant/expéditeur ?
La notice explicative reprend le texte suivant pour la case 21 :
« Indiquer la nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière extérieure de la Communauté, telle qu'elle est connue lors de l'accomplissement des formalités à ’exportation. »
Si ce véhicule change en cours de route, vous ne pouvez que renseigner les données qui vous sont connues lors de l’établissement du document
19. Est-ce que le code des pays (ISO) du pays qui a octroyé la plaque d’immatriculation, peut être considéré comme le code du pays pour déclarer la nationalité ?
L’utilisation du code ISO alfa-2 est en effet prescrit.
Par exemple : une plaque d’immatriculation délivrée en Belgique a comme code ISO alfa-2 : BE (pas B !)
20. Quel code doit être utilisé dans le cadre d’un entrepôt douanier privé de type E, avec procédure D ?
Si dans une autorisation d’entrepôt douanier de type E, il est précisé que les caractéristiques particulières du type D sont applicables, les dispositions du régime K sont applicables. Dans la notice K. la phrase suivante a été insérée au début de la notice y relative: « Si dans une autorisation d’entrepôt douanier de type E, il est prévu que les caractéristiques particulières du type D sont d’application, la notice explicative K est utilisée. »
top21. Pour certains régimes, on demande en case 30 (localisation des marchandises) l'UN/LOCODE par le biais d'un site de la CEE/ONU.
Exemple
BE BRU pour Bruxelles
BE HSX pour l'ancienne commune de Herseaux (MOUSCRON)
BE BGE pour l'ancienne commune de Bellegem (KORTRIJK)
Peut-on encore employer le code postal belge?
Réponse
Oui, en vertu du § 44 de la circulaire du 1er décembre 2006, n° D.D. 274.057 (C.D. 530.11) , il vous est possible, jusqu'à l'entrée en vigueur de PLDA et ce, pour les déclarations sur support papier, d'utiliser le code postal et le nom de la commune.
Voir 6.8. Appendice 8 - un locodes BELGIUM.
22. Pour certains régimes d’exportation (notices A, C, D, E), la case 29 (bureau de sortie) doit être remplie.
On fait appel, pour la codification, au site européen des bureaux de douanes de transit.
Est-ce bien correct ? Pouvez-vous me donner un exemple ?
Oui, tout-à-fait correct.
Des exemples :
bureau de douanes d’Hasselt (BE) : BE410000
bureau de douanes de La Louvière (BE) : BE632000
bureau de douanes de « Abfertigungstelle Hamburg-IPZ-See (DE) » : DE004633
Des informations sur les bureaux de douane peuvent être recherchées par le biais du lien http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/col/col_search_home.jsp?Lang=fr S36
top23. Vous exigez la case 29 (bureau de douanes de sortie) alors que cette case n’était pas exigée par le passé.
Cette donnée est exigée au plan communautaire dans le cadre de l’ECS (Export Control System) qui permet un échange de données entre le bureau d’exportation et le bureau de sortie. Date d’application : 1.07.2007. S9
top24. Qu’est-ce qu’il advient des codes ayant trait au type d’imposition en case 47 (première colonne) ?
Dans la nouvelle notice, on fait une différence, pour le type d’imposition, entre les codes douanes et TVA d’une part et les codes accises d’autre part.
Codes douanes et TVA
Les codes numériques en matière de douanes et de TVA de l’ancienne notice ont été convertis en codes alphanumériques dans la nouvelle notice. Une liste de ces codes est reprise en case 47 (première colonne) des notices H, I et K
Exemples :
- l’ancien code 001 (TVA) devient le nouveau code B00.
- l’ancien code 003 (droits à l’importation-CE) est remplacé par les nouveaux codes A00 (droits de douane sur les produits industriels) et A10 (droits de douane sur les produits agricoles)
- l’ancien code 035 (intérêt de retard en matière de douane) devient le nouveau code D00 ;
- l’ancien code 036 (intérêts compensatoires (en matière de PAV) devient le nouveau code D10, etc …
Codes en matière d’accises
Alors que, dans l’ancienne notice explicative, un code numérique pour les accises était utilisé pour le type d’imposition, une combinaison des cases 33 (cinquième subdivision) et 47 (première colonne) est utilisée dans la nouvelle notice explicative pour la mise à la consommation avec paiement ou avec exonération.
Codes en case 33 (cinquième subdivision)
Mise à la consommation avec paiement de l’accise |
Mise à la consommation avec exonération de l’accise |
Q : Produits énergétiques |
R : Produits énergétiques |
S : Alcool et boissons alcoolisées |
T : Alcool et boissons alcoolisées |
U : Boissons non alcoolisées et café |
V : Boissons non alcoolisées et café |
W : Tabacs manufacturés |
X : Tabacs manufacturés |
Codes en case 47 (première colonne)
100 : droit d'accise
199 : droit d'accise spécifique
200 : droit d'accise spécial
299 : droit d'accise spécial spécifique
300 : cotisation sur l'énergie
400 : redevance de contrôle
500 : cotisation d'emballage
600 : écotaxe
Mise à la consommation avec paiement de l’accise
Pour la mise à la consommation avec paiement de l’accise, il y a lieu de mentionner en Case 33 (cinquième subdivision) un code national complémentaire constitué de 4 signes alphanumériques qui donne le type de droit d’accise (ou assimilés) à compléter en case 47 (première colonne). Le type de droit d’accise (ou assimilés) est indiqué par un code constitué de 3 signes numériques.
Exemple :
Pour de l’essence au plomb du code NC 2710 11 31, le code Q001 est mentionné en case 33 (cinquième subdivision). Ce code indique que sur ce produit 3 types de droit d’accise (ou assimilés) sont applicables (les codes 100, 200 et 300 en case 47 (première colonne)).
Mise à la consommation avec exonération de l’accise
Pour la mise à la consommation avec exonération de l’accise, un code spécifique constitué de 4 signes alphanumériques, est mentionné en case 33 (cinquième subdivision) pour l’ « exonération » pour renseigner l’absence de perception.
Exemple :
Pour le fioul lourd du code NC 2710 19 61, le code R300 est mentionné en case 33 (cinquième subdivision). Ce code indique que pour ce produit, aucune perception n’a lieu en case 47. La case 47 ne doit donc pas être remplie.
Une liste des codes pour la case 33 (cinquième subdivision), tant pour la mise à la consommation avec paiement de l’accise que pour la mise à la consommation avec exonération de l’accise est reprise en appendice 7.
Les taux d’imposition en appendice 7 sont seulement mentionnés à titre d’exemple. Dans les circonstances données, il y a lieu de consulter la législation en vigueur qui est en constante évolution.
Cette liste comprend en face du code en case 33 (cinquième subdivision) :
- le code des marchandises (case 33 (première subdivision)) ;
- la description du code des marchandises ;
- le code du type de droit d’accise (case 47 (première colonne)) et le taux d’imposition du droit d’accise (case 47 (troisième colonne)) lors de la mise à la consommation avec paiement de l’accise ;
- la description de l’exonération lors de la mise à la consommation avec exonération de l’accise ;
- les dispositions légales.
25. Je dispose d’une autorisation de globalisation mensuelle. La nouvelle notice du DAU influence-t-elle ma déclaration mensuelle ?
Partiellement mais pas fondamentalement
L’instruction sur le Document unique (C.D. 530.11) actuelle prévaut encore mais vous devez adapter les quelques cases qui vous sont demandées à la nouvelle notice DAU.
Vous pouvez consulter cette instruction (10.05.2004) par intranet et internet.
Via intranet
http://192.168.100.50/FR/?frame.dll&root=f:/FisconetFR.2/&versie=04&type=inst-dproc!INH&
Via internet
http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=75abf8df-2ab9-4374-8647-1b67eb9704c9#findHighlighted
Pour les globalisations à l’arrivée
Il convient de consulter le § 211 concernant cette déclaration globale à l’arrivée. En la matière, les cases limitées exigées doivent suivre les règles de la nouvelle notice DAU (ex : case 1 - à remplir avec les lettres A, B, ...Z en deuxième subdivision).
Les annexes à cette déclaration globale ne sont pas influencées par la nouvelle notice.
Pour les globalisations au départ
Il en va de même pour les globalisations au départ. En la matière, les dispositions du § 222 doivent suivre les mêmes règles de la nouvelle notice DAU.
Les annexes à cette déclaration globale ne sont pas influencées par la nouvelle notice.
26. Parfois, je trouve la mention « Cette case ne peut plus être remplie par les Etats membres » et en d’autres endroits la mention « Cette case ne peut pas être remplie dans l’UEBL ». Pourquoi ces différences ? S9
Et ceci a-t-il un impact différent sur le remplissage du DAU ?
La mention « Cette case ne peut plus Etre remplie par les Etats membres » signifie que le règlement communautaire imposant la nouvelle notice ne permet plus aux Etats membres d’utiliser ces cases.
La mention « Cette case ne peut pas être remplie dans l’UEBL» signifie que l’UEBL (Belgique et Grand-Duché de Luxembourg) n’a pas choisi de reprendre ces cases laissées à la discrétion des Etats membres. S9
***
Pratiquement, cependant, ceci n’a aucune influence sur la façon de remplir le DAU : que l’une ou l’autre des formules soit employée, vous ne pouvez pas remplir cette case.
27. La case 8 (destinataire) peut-elle être remplie lors de l’exportation (réexportation) ?
La case 8 n’a pas été rendue obligatoire par le Règlement (CE) n° 2286/2003. Celle-ci a reçu le statut « B », c’est-à-dire facultatif pour les Etats membres : soit l’Etat membre concerné rend obligatoire cette donnée, soit cette donnée n’est pas complétée dans l’Etat membre concerné (voir Journal officiel de l’Union européenne du 31 décembre 2003, n° L 343 – pages 78 à 82).
L’Administration belge des douanes et accises a décidé de ne pas rendre obligatoire la case 8 lors de l’exportation (réexportation). Cette décision a été confirmée par l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif à la déclaration en matière de douanes et accises (Moniteur belge du 8 mai 2007). Ceci implique que cette case ne peut pas être remplie dans les régimes A, C, D et E de la notice explicative du Document unique.
Les arguments ci-après ont pour but de clarifier les raisons qui ont amené l’Administration des douanes et accises à prendre la décision de ne pas demander la case 8 lors de l’exportation (réexportation) :
1) La case 8 n’a jamais été rendue obligatoire lors des formalités d’exportation parce que la Commission européenne estimait que cette donnée était peu fiable. En effet, il est possible durant le transport des marchandises que celles-ci soient revendues et que le destinataire final soit inconnu;
2) la mention obligatoire de cette donnée occasionnerait beaucoup de problèmes aux opérateurs économiques et aussi aux services de première ligne de la douane qui, confrontés avec le flux des marchandises (ne pas bloquer !), rencontreraient d’énormes difficultés, surtout en cas de ventes en chaîne;
3) la législation communautaire est très prudente quant au pays de destination lors de l’exportation (case 17a). Elle impose bien cette case aux Etats membres mais nuance quand même très fort la manière de remplir cette case :
« Dans la case n° 17a, indiquer, conformément au code communautaire prévu à cet effet à l’annexe 38, le dernier pays de destination connu, au moment de l'exportation, vers lequel les marchandises doivent être exportées. »
Cette même législation communautaire ne franchit pas le pas pour rendre obligatoire la case 8 lors des formalités d’exportation étant donné que cette donnée est encore plus difficile à circonscrire que la case 17a ;
4) par rapport à l’ancienne notice explicative du Document unique, aucune donnée supplémentaire n’est exigée. Du fait que le remplissage de la case 8 dans l’ancienne notice n’était pas exigée lors des formalités d’exportation, cette case n’a pas non plus été exigée dans la nouvelle notice explicative du Document unique.
top28. Est-ce qu’il y a un rapport entre les cases 18 (moyen de transport au départ et à l’arrivée) et 26 (mode de transport intérieur) d’une part et les cases 21 (moyen de transport actif franchissant la frontière) et 25 (mode de transport à la frontière) d’autre part ? S9
Rapport entre les cases 18 (moyen de transport au départ et à l’arrivée) et 26 (mode de transport intérieur)
Le moyen de transport concerné et son identification en case 18 correspondent avec un certain code indiquant le mode de transport en case 26.
Ce rapport est clairement indiqué par le tableau suivant :
CASE 18 |
CASE 26 |
|
Moyen de transport |
Méthode d’identification |
Mode de transport |
Transport par mer |
Nom du bateau |
1 |
Transport par navigation intérieure |
Nom du bateau |
8 |
Transport par air |
Numéro et date du vol (en cas d'absence de n° de vol, indiquer le numéro d'immatriculation de l'aéronef) |
4 |
Transport par route |
Plaque minéralogique du véhicule |
3 |
Transport par fer |
Numéro du wagon |
2 |
Rapport entre les cases 21 (moyen de transport actif franchissant la frontière) et 25 (mode de transport à la frontière)
Le moyen de transport concerné et son identification en case 21 correspondent avec un certain code indiquant le mode de transport en case 25.
Ce rapport est clairement indiqué par le tableau suivant :
CASE 21 |
CASE 25 |
|
Moyen de transport |
Méthode d’identification |
Mode de transport |
Transport par mer |
Nom du bateau |
1 |
Transport par air |
Numéro et date du vol (en cas d'absence de no de vol, indiquer le numéro d'immatriculation de l'aéronef) |
4 |
Transport par route |
Plaque minéralogique du véhicule |
3 |
Transport par fer |
Numéro du wagon |
2 |
29. Si le déclarant est un agent en douane, peut-il mentionner son numéro de TVA comme numéro d’identification dans le coin supérieur droit de la case 14 ? S19
Non.
L’agent en douane doit mentionner son numéro d’inscription comme numéro d’identification dans le coin supérieur droit de la case 14, précédé du code ISO alpha-2 “BE” (code de pays).
Exemple
Le numéro d’inscription de l’agent en douane est 323. Dans le coin supérieur droit de la case 14, il faut donc mentionner comme numéro d’identifcation le
n° BE323.
30. Quelles données supplémentaires sont exigibles dans la procédure sur support papier par rapport à la procédure informatisée ? S9
Les cases suivantes peuvent être remplies uniquement sur les declarations sur papier :
- case 3 (formulaires) dans tous les régimes ;
- case 15 (pays d’expédition/d’exportation) dans le régime F (transit) ;
- case 17 (pays de destination) dans le régime F (transit).
Ceci veut donc dire que ces cases ne peuvent pas être utilisées dans PLDA.
top31. Est-ce que le numéro EORI et le numéro d’identification à la TVA sont mentionnés dans la même case ?
En ce cas, il existe deux possibilités suivant le régime qui est d’application.
1) Régimes A, C, D, E, F et G
- Case 2
Le numéro EORI doit être mentionné en case 2 à compter de la mise en oeuvre de l’ECS phase 2.
Le numéro d’identification TVA de l’intéressé doit à ce moment toujours être mentionné en case 44 et également dans le cas où le numéro EORI et le numéro d’identification à la TVA sont identiques. Dans l’attente d’une codification communautaire, le numéro d’identification à la TVA en case 44 doit être précédé de la mention nationale horizontale ALGEN06.
- Case 50
A compter de la mise en œuvre de l’ECS phase 2, le numéro EORI doit également être mentionné en case 50 et ce, pour le régime F (transit).
Par suite deraisons liées au cautionnement, le numéro d’identification à la TVA du déclarant ou du représentant habilité, qui signe au nom du déclarant,doit toujours être mentionné en case 44, même au cas où le numéro EORI et le numéro d’identification à la TVA sont identiques. En attendant une codification communautaire, le numéro d’identification à la TVA est précédé, en case 44, de la mention nationale horizontale ALGEN07.
2) Régimes H, I, J et K
Les dispositions des régimes d’importation ne sont pas modifiées provisoirement.
Le numéro d’identification à la TVA doit donc toujours être mentionné en case 8.
top32.Est-ce que la donnée “destinataire » doit obligatoirement être mentionnée à l’exportation (réexportation) lorsque l’utilisation des données de sécurité est nécessaire ?
Oui.
Bien que la donnée “destinataire” (case 8) ne puisse pas être remplie sur une déclaration douanière à l’exportation (réexportation), cette déclaration doit obligatoirement contenir cette donnée lors de l’utilisation des données de sécurité (voir « Note 3 : déclaration en douane d’exportation » de l’annexe 30bis du CCA).
Si – exceptionnellement – une déclaration sur support papier est utilisée avec mention des données de sécurité, cette donnée concernant le destinataire doit être remplie comme suit :
-en case S06 du document de sécurité qui est utilisé en complément d’un Document unique normal
ou
-en case 8 d’un Document unique Exportation/Sécurité (combiné)
top33.En case 2 (expéditeur/exportateur) de la déclaration d’exportation, il faut mentionner le numéro EORI et en case 44 le numéro d’identification à la TVA, précédé par la mention horizontale ALGEN06. Peut-on mentionner en case 44 de ladite déclaration un numéro d’identification à la TVA étranger (non-belge) pour une exportation en Belgique par un assujetti à la TVA non établi en Belgique ?
Des assujettis à la TVA non établis en Belgique, qui en Belgique - exclusivement – exportent des marchandises avec application de l’exonération TVA visée à l’article 39 du code de la TVA, ne sont pas tenus d’avoir un numéro d’identification à la TVA belge. Il va de soi toutefois que lorsqu’ils effectuent en Belgique, à côté des exportations, d’autres opérations, pour lesquelles ils doivent bien être enregistrés, ils doivent également utiliser ce numéro de TVA pour déclarer leurs exportations (dans les déclarations périodiques TVA et sur la déclaration d’exportation).
Des assujettis à la TVA non établis en Belgique qui, en Belgique, ne doivent pas disposer d’un numéro d’identification individuel, ne peuvent donc pas être obligés de mentionner ce numéro en case 44 de la déclaration d’exportation pour leurs exportations de Belgique. Toutefois, l’Administration de la TVA n’a aucune objection à ce que des assujettis UE mentionnent en case 44 du Document unique le numéro d’identification à la TVA qui leur est attribué par leur Etat membre. Toutefois, PLDA n’a pas encore été configuré en ce sens et accepte uniquement des numéros d’identification à la belges.
Pour être complet, l’attention est encore attirée sur le fait que des assujettis à la TVA non établis en Belgique qui ne disposent pas d’un numéro d’identification individuel à la TVA peuvent faire appel à un représentant responsable global préalablement reconnu par l’Administration de la TVA et qui est titulaire d’un numéro global d’identification commençant par BE 796.6.
Lorsqu’il est fait usage – à juste titre - d’un numéro d’identification global à la TVA, commençant par BE 796.6, ce numéro BE 796.6 doit être mentionné en case 44, précédé par la mention horizontale ALGEN06.
Les numéros d’identification globaux à la TVA, commençant par 796.5, ne peuvent pas être utilisés à l’exportation.
Conclusion
Lors de l’exportation en Belgique par un assujetti à la TVA non établi en Belgique, aucun numéro d’identification à la TVA étranger (non-belge) ne peut être mentionné en case 44 de la déclaration d’exportation.
Des informations supplémentaires sont disponibles dans la dépêche n° D.D. 301.375 du 8 septembre 2010 concernant l’exportation en Belgique par un assujetti à la TVA non établi en Belgique - mention du numéro d’identification à la TVA (voir page “Documentation et downloads”, à consulter par le lien
http://www.fiscus.fgov.be/interfdanl/fr/dau/documentation.htm)
34.Par l’introduction des « Incoterms 2010 », deux nouveaux Incoterms ont été créés et quatre « anciens » Incoterms ont été supprimés à partir du 1er janvier 2011. Quelle est la conséquence de cette mesure pour la mention des Incoterms sur les déclarations douanières ?
Les incoterms sont des termes commerciaux internationaux publiés par la Chambre de Commerce Internationale (ICC) et communément utilisés dans des transactions commerciales internationales. Sur les déclarations douanières belges, ils doivent être mentionnés obligatoirement en case 20 des régimes A, C, E, H et I.
Par l’introduction des « Incoterms 2010 », les Incoterms DAP et DAT ont été créés et les Incoterms DAF, DDU, DEQ et DES ont été supprimés à partir du 1er janvier 2011. Comme les Incoterms sont repris en annexe 38 du Règlement (CEE) N° 2454/93 (dispositions d’application du Code des douanes communautaire), une mise à jour de ce règlement était nécessaire.
Pour des raisons liées au processus décisionnel de l'Union européenne, il n’était toutefois pas possible de modifier ce règlement avant la date d'introduction des nouveaux Incoterms (le 1er janvier 2011).
Conclusion
Par manque de dispositions légales nécessaires pour les modifications des Incoterms en annexe 38 du Règlement (CEE) N° 2454/93 :
-les administrations douanières doivent être en mesure de recevoir les nouveaux Incoterms DAP et DAT des opérateurs économiques qui peuvent les utiliser dès le 1er janvier 2011, et de les traiter dans leurs systèmes
ET
-les opérateurs économiques peuvent continuer à utiliser les Incoterms supprimés DAF, DDU, DEQ et DES et les administrations douanières doivent être en mesure de les traiter dans leurs systèmes après le 1er janvier 2011.
35: Le code communautaire 01, peut-il être mentionné en case 37, première subdivision, comme régime demandé pour la mise en libre pratique seule ?
NON!
Le code 01 ne peut être utilisé que dans les deux cas suivants :
1:mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition simultanée dans le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de la Communauté auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE ne s’appliquent pas et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions sont applicables.
Exemple
Marchandises arrivant d’un pays tiers, mises en libre pratique en France et réexpédiées simultanément vers les Îles anglo-normandes.
2:mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition/réexportation simultanée dans le cadre des échanges entre la Communauté et les pays avec lesquels celle-ci a créé une union douanière :
- UE – Andorre
- UE – San Marin
- UE – Turquie
Exemple
Marchandises arrivant d’un pays tiers, mises en libre pratique en Espagne et réexpédiées simultanément vers l’Andorre.
La mise en libre pratique de marchandises qui ne tombent pas sous l’union douanière – comme par exemple les produits CECA de la Turquie – ne tombe pas sous ce code
Solution
Afin d’indiquer la mise en libre pratique seule, les codes suivants doivent être mentionnés sur une déclaration du régime H :
- le code communautaire 02 en case 37, première subdivision et
- le code national 0A6 dans le coin inférieur droit de la case 44.
36. Dans quelles cases du Document administratif unique (D.A.U.) (douanes) et du document administratif électronique (e-AD) (accises) faut-il mentionner le bureau de sortie et le bureau d’exportation lors de l’exportation de produits soumis à accise ? (S40)
En case 8a (Bureau - lieu de livraison - douane) de l’e-AD, il faut mentionner le numéro du bureau d’exportation tandis qu’en case 29 (Bureau de sortie) du Document unique, il faut mentionner le code du bureau de douane par lequel il est prévu que les marchandises quittent le territoire douanier de l’Union européenne.
En annexe de la note n° D.A. 255.512 du 17 février 2012 concernant « EMCS - bureau d’exportation » est présentée de façon schématique la procédure lors de l’exportation de produits soumis à accise. Cette note est reprise à la page « Documentation et downloads » du site web de la notice du D.A.U.
Cette note vous donne aussi la différence entre « bureau d’exportation » et « bureau de sortie ».
37.Quels codes doivent êtres remplies en case 37 (première et deuxième subdivision) du régime H (mise en libre pratique) pour indiquer l’opération privilégiée des « marchandises en retour » ? (S40)
Il faut d’abord faire une distinction entre la réimportation prévue et imprévue.
A. Réimportation prévue
Il s’agit d’une réimportation après exportation temporaire en vue d’un retour ultérieur en l’état.
Les codes applicables en case 37 (première subdivision) sont 6123, 6323 ou 6823.
Le cas échéant et si les conditions sont remplies, il est possible de mentionner en case 37 (deuxième subdivision) un des deux codes communautaires F01 ou F03.
Exemples :
1) code 6123 : réimportation d’un tableau après exportation temporaire pour une exposition dans un
pays tiers ;
2) code 6823 : réimportation et placement simultané en entrepôt d’accises de produits soumis à des
droits d’accise après une exportation temporaire pour une foire de produits
alimentaires et boissons.
Attention !!
La réimportation prévue après perfectionnement passif ne tombe pas sous ces codes. Dans ce cas-ci, les codes applicables en case 37 (première subdivision) sont 6121, 6321 ou 6821, éventuellement en combinaison avec un des codes communautaires B01 à B05 en case 37 (deuxième subdivision).
B. Réimportation imprévue
Après une exportation définitive, les marchandises sont réintroduites dans l’Union européenne comme marchandises en retour, conformément à l’article 185 du Code des douanes communautaire.
Les codes applicables en case 37 (première subdivision) sont 6110, 6310 ou 6810.
Le cas échéant et si les conditions sont remplies, il est possible de mentionner en case 37 (deuxième subdivision) un des codes communautaires F01, F02 ou F03.
C. Cas spécifique
Un cas spécifique concerne les produits obtenus sous le régime du perfectionnement actif et (ré)exportés en dehors du territoire douanier de l’Union européenne qui peuvent être réimportés et mis
en libre pratique avec exonération partielle des droits à l’importation.
Le code applicable en case 37 (première subdivision) est 61 (pas de régime précédent) et en case 37 (deuxième subdivision) il faut mentionner la code communautaire F04.
De plus amples informations sur les codes ci-dessous peuvent être consultées dans le régime H de la notice du Document unique.
top