Avis en matière de précompte professionnel
sur les rémunérations des étudiants
A partir du 1er juillet 2005, aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées aux étudiants engagés pour une durée qui n'excède pas vingt-trois journées de travail au cours des mois de juillet, août et septembre dans le cadre d'un contrat de travail écrit et à la condition qu'aucune cotisation, à l'exception de la cotisation de solidarité, ne soit due sur ces rémunérations en exécution de la législation concernant la sécurité sociale.
De cette façon, la réglementation en matière de précompte professionnel est adaptée à la modification apportée à la législation sociale en l'espèce.
L'arrêté royal adaptant les règles d'application reprises à l'annexe III (point 29) AR/CIR 92
a été publié au Moniteur belge le 24.08.2005.