Les ventes, acquisitions intracommunautaires et importations de vêtements de seconde main peuvent-elles bénéficier du régime particulier applicable aux matières et produits de récupération?
Le régime particulier instauré en faveur des matières et produits de récupérations permet de ne pas acquitter la TVA due en raison de l’importation, de l'acquisition intracommunautaire ou de la livraison de ces biens.
Les vêtements de seconde main sont-ils visés?
Les vêtements de seconde main ne constituent pas des produits et matières de récupération au sens de cette disposition.
Il en résulte que les livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de vêtements de seconde main doivent être soumises à la TVA selon les règles normales.
Il en est ainsi, notamment, des ventes de vêtements de seconde main récoltés auprès de particuliers par des entreprises spécialisées.| Origine de l'information: Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus | |
| Dernière mise à jour le 13.03.2013 | Coordinateur du site: Pierre Verstreken |