Je suis bon bricoleur. J'achète des matériaux à l'aide desquels j'exécute moi-même des travaux. Puis-je bénéficier du taux réduit de 6%?
La seule livraison de matériaux, sans leur mise en oeuvre par le vendeur, ne peut en aucune façon bénéficier du taux réduit.
TopLe bénéfice du taux réduit de 6 % ne peut s’appliquer qu’à l’égard des prestations de services, c’est-à-dire des travaux, qui sont fournis et facturés au consommateur final par un entrepreneur enregistré.
Champ d'application du taux de 6%
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Lorsque les travaux sont fournis et
facturés par un
entrepreneur enregistré, et pour autant que toutes les autres
conditions soient réunies, le taux de 6 % s'applique à la totalité du
prix réclamé par l'entrepreneur, c'est-à-dire le prix couvrant à la
fois: |
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sa main-d’œuvre |
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et les matériaux qu’il fournit et met en œuvre. |
| Origine de l'information: Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus | |
| Dernière mise à jour le 09.04.2013 | Coordinateur du site: Pierre Verstreken |