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Quand peut-on bénéficier du taux réduit de 6%?
Principe
Pour pouvoir bénéficier du taux
réduit de 6 % prévu dans le secteur du logement privé pour les travaux de
rénovation, le maître d’ouvrage (c’est-à-dire la personne qui contracte avec les
entrepreneurs enregistrés) doit être le "consommateur final".
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Notion de "consommateur final"
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Le "consommateur final" est toute personne qui détient: |
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un droit réel (propriétaire,
usufruitier,...);
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ou
un droit de jouissance (locataire)
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sur une habitation qu’elle utilise
totalement ou partiellement pour son usage privé. |
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Notion "d'entrepreneur enregistré"
Le numéro d’enregistrement est un
numéro spécifique pour les entrepreneurs de travaux immobiliers et diffère donc
de leur numéro de TVA.
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Opérations exclues
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Certaines opérations sont
expressément exclues du taux réduit de 6 p.c. prévu pour la
rénovation de logements (article
1bis, § 4 et Tableau A, XXXI de l'A.R. n°20)
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Il s’agit
notamment:
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des travaux et autres opérations de
nature immobilière, qui ne sont pas affectés au logement proprement dit,
tels que les travaux de culture ou de jardinage et les travaux de
clôture; |
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de la partie du prix portant sur la
fourniture de chaudières dans des immeubles à appartements, ainsi que
sur la fourniture de tout ou partie des éléments constitutifs de
systèmes d'ascenseurs. |
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des travaux et autres opérations de
nature immobilière, qui ont pour objet tout ou partie des éléments
constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et
installations similaires;
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Certaines opérations sont
aussi
exclues du taux réduit de 6 p.c. prévu pour la rénovation de logements
(voir
circulaire n° 86/006, points 27 à 36 et annexe 2, point 19).
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Voir aussi ...
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Origine de l'information: Administration de la fiscalité des entreprises
et des revenus |
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Dernière mise à jour le
27.07.2011
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Coordinateur du site: Pierre Verstreken |
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