Quelles obligations la petite entreprise bénéficiaire du régime de la franchise de taxe doit-elle respecter?
Dispense de certaines obligations
| Le
régime de la franchise de taxe vise à réduire au minimum les obligations
en matière de TVA de la petite entreprise. Ainsi, l’assujetti franchisé: |
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ne doit pas déposer de déclarations périodiques à la TVA; |
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ne doit pas (et ne peut pas) porter de TVA en compte à ses clients; |
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ne doit pas verser de TVA au Trésor. |
L’assujetti doit s’adresser à l'office de contrôle TVA dont il dépend (voir Guide des administrations fiscales).
Il pourra en outre y obtenir tous les renseignements complémentaires concernant l’application du régime de la franchise de taxe.La petite entreprise bénéficiaire du régime de
la franchise de taxe est tenue de respecter les obligations suivantes:
| Document | Obligation | |
| Déclarations informatives |
Déposer les déclarations de commencement, de changement, et de cessation d’activité |
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| Factures | Etablir des factures selon les mêmes règles que pour les autres assujettis (pas de dispense particulière en matière de facturation pour les assujettis franchisés!) | |
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Mentionner, sur les factures (ou documents en tenant lieu) qu’elle délivre, la formule suivante: "Petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe. - T.V.A. non applicable" |
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| Listing clients | Déposer avant le 31 mars de chaque année, une liste de ses clients assujettis à la TVA auxquels elle a fourni des biens ou des services durant l’année civile écoulée. Cette liste doit également renseigner: | |
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le montant total du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée; | |
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la période durant laquelle l’activité a été exercée dans le cas où l’activité a débuté en cours d’année | |
| Facturier d'entrée |
Dispense de la tenue d’un facturier d’entrée. |
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| Facturier de sortie |
Dispense
de la tenue d’un facturier de sortie. |
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| Journal de recettes | Tenir un journal de recettes | |
| Tableau des biens d’investissement | Tenir un tableau des biens d’investissement, si de tels biens sont acquis par la petite entreprise. | |
| Origine de l'information: Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus | |
| Dernière mise à jour le 09.04.2013 | Coordinateur du site: Pierre Verstreken |