Comment déterminer le chiffre d'affaires annuel pour l'application du régime de la franchise de la taxe?
 |
Chiffre d'affaires limite |
|
Calcul du chiffre d'affaires limite |
|
Opérations à exclure du calcul |
|
Nouvelles entreprises |
|
Pour plus de détails |
|
Voir aussi ... |
Le régime de la franchise de la taxe ne peut s’appliquer que si l’assujetti réalise un chiffre d’affaires ne dépassant pas 5.580 EUR par année civile.
Calcul du chiffre d'affaires limite
Principe
|
Le chiffre d’affaires à prendre en
considération pour déterminer l’éventuel dépassement du seuil de 5.580 EUR n’est
pas
le chiffre d’affaires comptable. |
|||||||
|
Il s’agit du chiffre d’affaires (hors TVA) généré
par les opérations suivantes au cours d’une année civile: |
|||||||
 |
opérations qui seraient imposables à la TVA si elles étaient réalisées par un assujetti soumis au régime normal ou au régime forfaitaire; | ||||||
|
opérations exemptées par les articles suivants du Code de la TVA: | ||||||
|
|||||||
Situations particulières
| Si | Alors |
| un même assujetti exerce
plusieurs activités économiques (par ex. boulanger et épicier); |
il y a lieu d'additionner les chiffres d'affaires réalisés dans les différentes activités; |
| plusieurs assujettis exercent des activités économiques en indivision ou en association | il y a lieu de prendre en considération le chiffre d'affaires total de ces activités, réalisé en commun; |
|
chacun des époux exercent séparément une activité économique (par ex.
mari cafetier et épouse épicière) |
il y a lieu de considérer distinctement le chiffre d'affaires réalisé par chacun des époux, quel que soit le régime matrimonial. |
Remarque
Il ne faut cependant pas tenir compte des recettes réalisées comme salarié, ni des recettes provenant de la gestion du patrimoine privé.
Opérations à exclure du calcul
|
Les revenus provenant des opérations suivantes
ne doivent pas être compris dans le calcul du chiffre d’affaires à prendre en
considération: |
||||||||||||||
|
cessions de biens d’investissement; | |||||||||||||
|
opérations
exclues du régime de la franchise; |
|||||||||||||
|
opérations
exemptées
en vertu des articles suivants du Code de la TVA: |
|||||||||||||
|
||||||||||||||
Pour les nouvelles entreprises, le chiffre d’affaires annuel sera estimé selon les prévisions d’exploitation.
Si l’activité a commencé en milieu d’année civile, le seuil de 5.580 EUR est réduit au prorata du nombre de mois entiers d’activité de l’entreprise au cours de l’année de création:
| 5.580 EUR x (nombre de mois entiers d’activité /12) |
Voir circulaire n° 2 de 1994, points 4 et 7 (circulaire 94/002).
| Origine de l'information: Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus | |
| Dernière mise à jour le 09.04.2013 | Coordinateur du site: Pierre Verstreken |