Quelles sont les opérations qui relèvent du régime de la franchise de la taxe?
Le bénéficiaire de ce régime peut réaliser toutes les opérations visées par le Code de la TVA, sauf celles expressément exclues du champ d’application du régime de la franchise de taxe.
Le régime de la franchise ne s'applique pas aux opérations suivantes. Ces opérations sont dès lors soumises à la TVA suivant le régime qui leur est propre.
| Opérations exclues du régime de la franchise |
Code TVA |
| Les cessions à titre onéreux de bâtiments neufs construits ou acquis avec application de la TVA, effectuées par des assujettis occasionnels. | |
| Les constitutions, cessions ou rétrocessions de droits réels, autres que la propriété, sur des biens immeubles, au sens de l’article 9, alinéa 2, 2°, du Code de la TVA, effectuées par des assujettis occasionnels. | |
| Les livraisons occasionnelles et à titre onéreux, vers un autre état membre de la Communauté, de moyens de transport neufs. | Art.8 bis |
| Les livraisons de produits agricoles et les prestations de services effectuées par un exploitant agricole soumis au régime particulier de l’agriculture. | Art.57 |
| Les livraisons de tabacs manufacturés (cigarettes, etc.). | Art.58,§1er |
| Les livraisons par un pêcheur du produit de son activité dans les minques communales des ports de débarquement. | Art.58, §2 |
| Les opérations pour lesquelles la taxe est exigible en Belgique et qui sont réalisées par des assujettis qui n’y sont pas établis. |
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| Origine de l'information: Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus | |
| Dernière mise à jour le 09.04.2013 | Coordinateur du site: Pierre Verstreken |