A quelles obligations administratives les assujettis soumis au régime du forfait sont-ils tenus?
Les assujettis qui sont soumis au régime du forfait doivent tenir les documents suivants:
| Document | Contenu |
| Facturier d’entrée |
Mentionne de
façon sincère et complète TOUS les achats effectués, qu’il s’agisse
d’achats en gros ou en détail. |
| Facturier de sortie |
Mentionne les livraisons donnant lieu à la délivrance d’une facture. |
| Journal de recettes | Mentionne les recettes provenant de fournitures de biens ou de services faites aux particuliers et pour lesquelles aucune base forfaitaire de taxation n’est établie. |
| Relevé détaillé des bénéfices | Détaille les bénéfices supplémentaires provenant de conditions d’achat particulières. |
| Feuille de calcul |
Détaille le calcul du chiffre
d’affaires, établi selon les bases forfaitaires de taxation. |
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A quels assujettis s'adresse le régime du forfait? |
Top| Origine de l'information: Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus | |
| Dernière mise à jour le 09.04.2013 | Coordinateur du site: Pierre Verstreken |