Un relevé de régularisation ou un procès-verbal dressé à l'issue d'un contrôle en matière de TVA doit-il être motivé?
Un relevé de régularisation ou un procès-verbal dressé à l'issue d'un contrôle en matière de TVA doit toujours être motivé.
TopLa loi du 29
juillet 1991 impose la motivation formelle des actes
administratifs (Moniteur Belge du 12 septembre 1991).
Cela implique que les motifs pour lesquels une décision déterminée est prise
doivent être précisés dans l’acte administratif même.
Illégalité de l'acte administratif
La motivation formelle étant une obligation imposée par une loi, l’absence ou l’insuffisance de motivation devient donc un élément qui rend un acte administratif illégal en raison de la violation d’une formalité substantielle.
| Origine de l'information: Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus | |
| Dernière mise à jour le 27.07.2011 | Coordinateur du site: Pierre Verstreken |