Qu'en est-il des prestations fournies gratuitement par un non assujetti à la TVA pour la construction d'une habitation?
Le propriétaire d'un bâtiment nouvellement construit peut prouver que certains travaux immobiliers ont été exécutés, dans une certaine mesure, par des membres de sa famille ou par des tiers non assujettis à la TVA.
TopGratuité des prestations fournies
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La prestation de service fournie par
des
non assujettis à la TVA qu’ils soient des membres de la famille
du propriétaire ou des tiers, peut consister en: |
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une aide gratuite |
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un travail rémunéré. |
Le caractère gratuit de la prestation est un élément complémentaire à prouver.
Cette preuve sera plus facilement et plus raisonnablement admise pour les services prestés par des parents ou alliés que pour les prestations fournies par des tiers.|
Pour ce qui concerne les travaux de
construction d’un bâtiment exécutés par un non assujetti à la TVA, les
services de l’Administration de la fiscalité des entreprises et des
revenus sont en outre: |
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tenus d’examiner s’il ne convient pas de reconnaître à ces personnes la qualité d’assujetti à la TVA; |
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compétents pour constater et faire réprimer le travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal. |
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A quelles formalités un particulier qui fait construire une habitation est-il tenu? |
| Origine de l'information: Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus | |
| Dernière mise à jour le 13.03.2013 | Coordinateur du site: Pierre Verstreken |