Quelles formalités doit remplir un particulier qui a fait construire une habitation?
Dépôt d'une déclaration spéciale 1063
Le particulier qui a fait construire une habitation doit déposer une déclaration spéciale 1063 à laquelle doivent être annexés certains documents (article 64, § 4, du Code de la TVA).
TopOù déposer la déclaration et ses annexes?
Il doit déposer sa déclaration auprès de l'office de contrôle TVA dans le ressort duquel est situé le bâtiment nouvellement construit (voir Guide des administrations fiscales).
Quand déposer la déclaration et ses annexes?
Au plus tard dans les 3 mois à compter de la date de la notification du revenu cadastral.
Contenu de la déclaration spéciale 10633
La déclaration spéciale 1063 comporte 4 cadres.
| Cadre | Contenu | |
| I | a) | Identification du propriétaire (en mentionnant son nom, son adresse, sa profession et le cas échéant son n° de TVA) |
| b) | Localisation du bâtiment (Rue, numéro et commune) | |
| c) | Date de notification du revenu cadastral | |
| d) | Date de l’occupation de l’immeuble | |
| e) | Description détaillée des travaux qui restent à effectuer à la date de la notification du revenu cadastral | |
| II | Mention de toutes les factures délivrées par les entrepreneurs ou les artisans en rapport avec l’habitation érigée | |
| III | Mention: | |
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de toutes les factures de matériaux de construction acquis directement par le maître de l’ouvrage, avec pour chaque facture, mention du nom et de l’adresse de celui qui a mis en œuvre ou placé les matériaux | |
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des achats auprès de non assujettis à la TVA | |
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des matériaux de récupération éventuellement employés | |
| IV | Mention du "travail personnel" avec les mentions suivantes: | |
| a) | nom, adresse et profession et, le cas échéant, le degré de parenté, des personnes qui ont travaillé gratuitement | |
| b) | description précise de la nature, de l’importance et de la durée du "travail personnel" | |
| c) | référence aux matériaux achetés et mis en œuvre ou placés (qui sont mentionnés dans le cadre III) | |
Enfin, la déclaration sera "certifiée
exacte,
datée et signée" par le
propriétaire.
Dans l’intérêt du maître de l’ouvrage, il s’indique que cette déclaration soit
remplie consciencieusement et avec exactitude.
Documents à annexer à la déclaration
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Le plan du bâtiment |
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Le cahier des charges |
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Les "attestations" relatives au "travail personnel" dont il est question au cadre IV de la déclaration |
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Toutes les factures mentionnées dans les cadres II et III de la déclaration |
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Qu'en est-il des prestations fournies gratuitement par un non assujetti à la TVA? |
| Origine de l'information: Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus | |
| Dernière mise à jour le 13.03.2013 | Coordinateur du site: Pierre Verstreken |