Faut-il demander un numéro de TVA pour donner en location des garages, des box ou des emplacements pour véhicules?
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Principe |
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Où faut-il se faire identifier? |
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Conséquences de l'assujettissement |
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Régime particulier |
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Remarque importante |
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Voir aussi ... |
Un particulier qui donne en location des garages, des box ou des emplacements pour véhicules est un assujetti à la TVA et doit dès lors porter la TVA en compte à son ou à ses locataires.
TopOù faut-il se faire identifier?
Il doit se faire identifier auprès de l'office de contrôle TVA dans le ressort duquel il a son domicile (voir Guide des administrations fiscales).
Conséquences de l'assujettisement
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Il est tenu aux obligations liées à
l'assujettissement à la TVA, et plus particulièrement: |
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au dépôt de déclarations périodiques à la TVA; |
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au paiement au Trésor de la TVA portée en compte à ses locataires. |
Il peut d'autre part déduire, selon les règles normales, la TVA grevant les biens et les services qui lui sont fournis dans le cadre de cette activité.
Dans la mesure où elle n’a pas la qualité d’assujetti à la TVA pour une autre activité et que le chiffre d'affaires annuel généré par ces locations ne dépasse pas 5.580 EUR, cette personne peut bénéficier d'un régime particulier, appelé régime de la franchise (plus précisément, il s'agit du régime de franchise pour petites entreprises).
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Ce régime particulier permet à cette
personne: |
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de ne pas soumettre à la TVA les opérations effectuées |
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et d'être dispensée de la plupart des obligations incombant normalement aux assujettis à la TVA. |
Lorsque la location d'un garage, d’un box ou
d'un emplacement de parking est étroitement liée à un bail portant sur un
immeuble destiné à un autre usage (appartement, bureau, ...),
cette opération est exemptée de la TVA au même titre que la location
de l'autre bien immobilier (appartement, bureau, ...), même si elle procède
d’une convention distincte de la location de cet autre bien.
La location d'un garage, d’un box ou d'un emplacement de parking est étroitement
liée à un bail portant sur un immeuble destiné à un autre usage lorsque les deux
locations se complètent pour former une opération unique.
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Tel est le cas lorsque: |
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le garage ou l'emplacement pour véhicules et le bien immobilier affecté à un autre usage font partie d'un même ensemble immobilier; |
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et sont loués au même locataire par le même propriétaire. |
Si l’activité économique du particulier se limite à de telles locations exemptées, celui-ci ne doit pas se faire identifier à la taxe sur la valeur ajoutée et ne bénéficie d’aucun droit à déduction de la TVA qui lui est portée en compte par ses fournisseurs.
| Origine de l'information: Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus | |
| Dernière mise à jour le 09.04.2013 | Coordinateur du site: Pierre Verstreken |