Un salarié doit-il demander un numéro de TVA pour exercer une activité complémentaire comme indépendant?
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Principe |
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Où doit-il se faire identifier? |
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Conséquences de l'assujettissement |
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Régime particulier |
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Remarque importante |
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Voir aussi ... |
Un travailleur salarié qui désire commencer une activité complémentaire en tant qu'indépendant, doit demander un numéro de TVA pour cette activité complémentaire.
En effet, quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, à titre onéreux, de manière habituelle et indépendante, des livraisons de biens ou des prestations de services est un assujetti à la TVA, même si cette activité est exercée à titre d'appoint.
TopOù doit-il se faire identifier?
Il doit se faire identifier auprès de l'office de contrôle TVA dans le ressort duquel il a son domicile (voir Guide des administrations fiscales).
Conséquences de l'assujettisement
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Cette personne est tenue aux obligations liées à l'assujettissement, à
savoir notamment: |
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le dépôt de déclarations périodiques à la TVA; |
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le paiement au Trésor de la TVA qu'elle doit porter en compte à ses clients. |
Elle peut par ailleurs déduire, selon les règles normales, la TVA grevant les biens et les services qui lui sont fournis dans le cadre de cette activité d'appoint.
Dans la mesure où l'activité complémentaire génère un chiffre d'affaires annuel qui ne dépasse pas 5.580 EUR, cette personne peut bénéficier d'un régime particulier, appelé régime de la franchise de la taxe.
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Ce régime particulier permet à cette
personne: |
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de ne pas soumettre à la TVA les opérations effectuées; |
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et d'être dispensée de la plupart des obligations incombant normalement aux assujettis à la TVA. |
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Certaines opérations sont en toute
hypothèse exemptées de la TVA: | |
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soit en fonction de la qualité du prestataire |
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soit pour des raisons sociales ou culturelles |
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soit encore en fonction de leur nature. |
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La personne qui effectue exclusivement
de telles opérations: | |
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est en principe dispensée de l'obligation de se faire identifier à la TVA pour ces opérations |
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et n'a droit à aucune déduction de la TVA qui lui est portée en compte par ses fournisseurs. |
| Origine de l'information: Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus | |
| Dernière mise à jour le 09.04.2013 | Coordinateur du site: Pierre Verstreken |