Je paie une rente alimentaire.
A quelles conditions puis-je déduire mes versements?
Les quatre conditions suivantes doivent être remplies simultanément:
| 1. | la rente doit être
payée en exécution d'une
obligation
alimentaire
résultant du Code civil ou du Code judiciaire; |
| 2. | le bénéficiaire de
la rente ne peut pas faire partie du
ménage
de la personne qui paie cette rente; |
| 3. | la rente doit être payée régulièrement; |
| 4. | le paiement de la rente doit être justifié par des documents probants |
N’est pas déductible, la rente payée pour les enfants dont les parents exercent conjointement l’autorité parentale, ont la garde conjointe et se répartissent les avantages pour enfants à charge.
Qu'est-ce que "l'obligation alimentaire"?
| L'obligation alimentaire existe sous certaines conditions envers les: | |
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époux, épouses, ex-époux, ex-épouses, cohabitants légaux; |
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enfants, petits-enfants; |
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enfants qui ont fait
l'objet d'une adoption simple ou plénière et leurs adoptants; |
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parents, grands-parents; |
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gendres, brus, beaux-parents; |
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enfants sous tutelle
officieuse et tuteurs officieux. |
| Par
contre, l'obligation alimentaire n'existe pas entre collatéraux
(frères, sœurs, oncles, tantes, etc.). |
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L'obligation alimentaire implique un état de besoin de la personne
sauf
pour les enfants mineurs ou les enfants majeurs encore aux études, pour lesquels l'obligation alimentaire constitue une obligation générale. |
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Top| Le mot "ménage" doit être
pris
dans son sens usuel et désigne un état de fait caractérisé par une communauté de vie domestique (foyer) et notamment de résidence, sans exclure des interruptions temporaires. |
| Cette condition doit être appréciée au moment du paiement des rentes alimentaires. |
| Le terme "régulièrement"
signifie "périodiquement". |
| La rente sera considérée comme
payée régulièrement, notamment, lorsque les versements sont hebdomadaires, mensuels ou trimestriels. |
Justification par des documents probants
| Les documents justificatifs
doivent établir, de manière suffisante, la réalité et la destination des paiements, comme, par exemple, des extraits de compte bancaire. |
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La rente alimentaire n'est déductible qu'à concurrence de 80% du montant payé. |
| Origine de l'information: Administration générale de la fiscalité | |
| Dernière mise à jour le 27.07.2011 |
Coordinateur du site: Pierre Verstreken Web auteur : Rudy Heyse |