Rénovation dans des zones d'action positive
(Exercice 2012 - factures 2011)
- Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt ?
- Qu'est-ce qu'une zone d'action positive ?
- A quelles conditions est accordée la réduction d'impôt ?
- Quels types de travaux sont pris en considération ?
- A quelles dépenses la réduction d'impôt n'est-elle pas applicable ?
- Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
- Comment obtenir cette réduction d'impôt ?
Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt ?
Le contribuable qui effectue certaines dépenses en vue de la rénovation d'une habitation dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier et qui est située dans une zone d'action positive.
Qu'est-ce qu'une zone d'action positive ?
Une zone d'action positive des grandes villes est une commune ou une partie délimitée d'une commune où l'habitat et le cadre de vie doivent être améliorés par des mesures spécifiques.
Les zones suivantes donnent droit à la réduction d'impôt jusqu'à l'année civile 2011 incluse. Cliquez sur une des provinces pour contrôler si votre commune ou partie de commune est considérée comme zone d'action positive des grandes villes :
A quelles conditions est accordée la réduction d'impôt ?
Conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt pour l’exercice d’imposition 2012 (revenus de l’année 2011) :
- au moment de l'exécution des travaux, l'habitation dans laquelle ils sont effectués soit votre seule habitation ;
- au moment du début des travaux, l'habitation ait été occupée depuis au moins 15 ans ;
- le coût total des travaux (TVA comprise) s'élève à au moins 3 530 euros ;
- les travaux doivent être effectués par un entrepreneur enregistré.
Pour savoir si un entrepreneur est enregistré ou non, vous pouvez appeler le Contact center du Service Public Fédéral Finances au 0257/257 57. Nous sommes à votre service chaque jour de 8 à 17 heures.
Quels types de travaux sont pris en considération ?
La réduction d'impôt est uniquement applicable aux dépenses qui se rapportent à des prestations de services qui ont pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien à l’exclusion du nettoyage de l’habitation.
A quelles dépenses la réduction d'impôt n'est-elle pas applicable ?
La réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses qui :
- interviennent dans la détermination des frais professionnels justifiés ;
- donnent droit à la déduction pour investissement ;
- entrent en considération pour la déduction des dépenses faites pour l'entretien et la restauration de propriétés classés qui sont accessibles au public ;
- entrent en considération pour la réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie.
Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
La réduction d'impôt est égale à 15 pc des dépenses réellement faites.
Pour l'exercice 2012 (revenus de l'année 2011), le montant total de la réduction d'impôt ne peut excéder 710 euros par habitation (montant de base 500 euros).
Les conjoints ou les cohabitants légaux pour lesquels une imposition commune est établie doivent répartir entre eux le montant ainsi calculé de la réduction d’impôt proportionnellement en fonction de la quotité de chacun d’eux dans les droits portant sur l’habitation (p.ex. propriété) dans laquelle les travaux sont réalisés.
Comment obtenir cette réduction d'impôt ?
- Mentionnez dans le cadre IX aux codes 1396 et 2396 de votre déclaration fiscale le montant de la réduction d'impôt.
- Joignez à la déclaration l'original ou une photocopie certifiée conforme par vous-même :
- des factures délivrées par l'entrepreneur enregistré qui concernent soit les matériaux et les prestations, soit les prestations seules (les factures qui concernent uniquement des matériaux ne sont pas prises en considération pour la réduction d'impôt).
Ces factures ou leurs annexes doivent contenir les mentions suivantes :- a) l'indication de l'habitation où les travaux ont été effectués ;
- b) la confirmation que l'habitation était, au moment du début des travaux, occupée depuis au moins 15 ans ;
- c) le cas échéant, la ventilation du coût des travaux entre les travaux qui peuvent être pris en considération et les autres ;
- d) la formule Exécution de travaux visés l'article 6312, AR/CIR 92 ;
- des preuves de paiement des sommes figurant sur ces factures.
- des factures délivrées par l'entrepreneur enregistré qui concernent soit les matériaux et les prestations, soit les prestations seules (les factures qui concernent uniquement des matériaux ne sont pas prises en considération pour la réduction d'impôt).