Nouveau formulaire de
déclaration scannable -
Impôts des personnes physiques
Le formulaire de déclaration (à déposer ou renvoyer)
Emploi du formulaire de déclaration
| Pouvez-vous utiliser un ancien formulaire de déclaration pour déclarer vos revenus? |
| Non. Le modèle
de la déclaration est fixé chaque année par le Roi. Vous
ne pouvez donc pas employer un autre formulaire. |
| Pouvez-vous obtenir un nouvel exemplaire du formulaire de déclaration? |
| Dans des cas
exceptionnels (par exemple perte du document original), un duplicata
peut être obtenu auprès de votre service de taxation. Si vous ne connaissez pas l'adresse de votre service de taxation, vous pouvez le rechercher dans le "Guide des administrations fiscales". |
Retour introductionRemplissage de votre formulaire de déclaration
| Comment recopier vos données du document préparatoire sur la déclaration? | |
| Vous devez
recopier les données que vous avez inscrites sur votre document préparatoire à côté des codes correspondants sur la déclaration. Vous devez recopier les informations supplémentaires que vous avez inscrites sur votre document préparatoire dans les rubriques correspondantes de la déclaration. |
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| Quels sont les conseils à suivre pour que votre déclaration soit bien lisible? | |
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Remplissez le formulaire avec un stylo à billes d'une encre bleu foncé ou noire. |
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Ecrivez de manière
lisible sans déborder des espaces prévus pour inscrire vos données. |
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Evitez de surcharger votre déclaration d'inscriptions inutiles. |
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Corrigez les erreurs éventuelles que vous avez commises de manière lisible. |
| Concrètement: |
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| 1) Comment écrire de manière correcte et lisible? | |
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Pour cocher une case, vous devez y inscrire une croix. |
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Pour écrire des lettres, vous devez bien les former et les écrire en majuscules. |
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Pour écrire des
chiffres, vous devez bien les former et éviter les signes qui prêtent à confusion. |
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Pour inscrire un
numéro de téléphone, vous devez inscrire le préfixe suivi immédiatement du numéro. Exemple: 023120970 |
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Pour écrire un
montant en euro dans une rubrique non précédée d’un code, vous devez inscrire ce montant en marquant bien la virgule. Exemple: la rubrique J.1. dans le cadre IV de la partie 1. |
| 2) Comment éviter les inscriptions inutiles? | |
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Pas de rature. |
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Pas d'inscription telle que "NEANT". |
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Pas de zéro dans une grille que vous ne devez pas compléter. |
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Pas de signe superflu
dans une grille que vous devez compléter. |
| 3) Comment faire des corrections correctes et lisibles? | |
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Eviter de corriger vos erreurs par des ratures ou des surcharges. |
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Effacer les inscriptions erronées avec un correcteur fluide. |
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Ecrivez à nouveau vos
données de manière lisible. |
| Comment écrire vos données chiffrées en respectant le format requis? | |
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Pour inscrire un seul
chiffre dans une grille, inscrivez ce chiffre dans la case de droite. |
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Pour inscrire un
montant en euros dans une grille divisée en deux cases, procédez comme suit: |
| Inscrivez d’abord le
montant des eurocents dans les deux cases prévues à cet effet à droite de la virgule.  Si le montant des eurocents est égal à zéro, complétez ces deux cases par "00".  |
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| Inscrivez ensuite le
montant des euros dans les cases prévues à cet effet à gauche de la virgule en commençant par la première case située à gauche de la virgule.   |
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Pour inscrire une date
dans une grille, indiquez un chiffre dans chaque case en respectant la structure jour/mois/année.  |
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Pour inscrire un
pourcentage dans une grille, procédéz de la même manière que pour inscrire un montant en euros.  |
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Pour inscrire un
numéro de téléphone, commencez par la dernière case de droite. Le préfixe ne doit pas être séparé du numéro par une barre.  |
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Pour inscrire un
numéro d’entreprise qui se compose de
9 chiffres: inscrivez un zéro dans la première case de gauche suivi de votre numéro d’entreprise.  |
| Comment effectuer des corrections sur votre déclaration de manière appropriée? | |
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Evitez de corriger vos erreurs par des ratures ou des surcharges. |
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Effacez les inscriptions erronées avec un correcteur fluide. |
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Evitez d’effacer par erreur d’autres données utiles. |
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Ecrivez à nouveau vos
données de manière correcte et lisible. |
| Quelles sont les vérifications utiles avant de dater et de signer votre déclaration? | |
| Vérifiez
que vous n’avez pas oublié de recopier sur le formulaire de déclaration une
donnée utile que vous avez inscrite sur votre document préparatoire. |
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Importance de la date et la signature
| Pourquoi est-ce très important de dater et signer votre déclaration? | |
| Dater et
signer votre déclaration est une exigence légale. Si vous complétez une déclaration commune, vous devez chacun signer le formulaire de déclaration (la partie 1 et le cas échéant la partie 2). En respectant ces prescriptions, vous évitez des complications inutiles lors du déroulement de la procédure de taxation. |
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| Comment devez-vous inscrire la date et apposer votre signature sur la déclaration? | |
|
Pour dater votre
déclaration, vous devez inscrire un chiffre dans chaque case en respectant la structure jour/mois/année. |
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Pour signer votre
déclaration, vous devez apposer votre signature dans le cadre réservé à cet effet en veillant à ne pas dépasser ce cadre. |
Que faire avant le dépôt ou le renvoi de votre déclaration?
| Quelles sont les annexes à joindre à votre déclaration? |
| Celles qui sont
demandées dans la brochure explicative. Il peut s’agir de pièces justificatives établies par des tiers (exemple: attestations, extraits de compte) ou de documents établis par vos soins (exemple: notes, détail du calcul de certains postes). |
| Comment devez-vous plier votre déclaration et ses annexes? |
| Le formulaire de
déclaration (partie 1 et 2) doit être plié en deux en suivant la ligne "Pliez ici s.v.p." qui apparaît sur la première page du formulaire de déclaration. Il n’y a pas de consignes particulières pour plier les annexes qui accompagnent votre déclaration. |
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Pouvez-vous utiliser une autre enveloppe de renvoi que celle fournie par l’administration? |
| De préférence non. |
| Pourquoi est-il conseillé d’affranchir suffisamment l’enveloppe de renvoi? |
| Si votre enveloppe
n’est pas affranchie au tarif correspondant au pli, la poste peut vous renvoyer votre déclaration, ce qui peut vous empêcher de la rentrer dans le délai prévu. |
| Pourquoi est-il conseillé de mentionner vos coordonnées sur l’enveloppe de renvoi? |
| Si votre pli n’est pas
suffisamment affranchi, la poste doit connaître votre nom, prénom et adresse pour vous renvoyer votre déclaration. |
Comment déposer ou renvoyer votre déclaration?
| Où devez-vous déposer ou renvoyer votre déclaration? | |
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Dépôt: dans la boîte aux lettres du service de taxation dont vous dépendez. |
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Envoi: à l’adresse du service de taxation dont vous dépendez. |
| Les
coordonnées de votre service de taxation figurent sur la première page du
formulaire de déclaration. |
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Pourquoi est-ce important de suivre les consignes pour introduire votre
déclaration sur papier? |
| Le respect des
consignes qui vous sont données pour introduire votre déclaration sur papier est important pour la validité de votre déclaration et un traitement optimal des données reprises sur votre déclaration. |
|
Que se passe-t-il si votre déclaration ne peut être traitée dans des
conditions optimales? |
| En principe, elle vous
sera renvoyée par la poste avec une lettre indiquant le motif pour lequel elle ne peut être traitée correctement. Cette lettre vous invitera à régulariser votre situation. |
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Existe-t-il une méthode plus simple pour déclarer vos revenus et faciliter
le traitement de vos données? |
| Oui. Si vous
déclarez vos revenus en ligne via internet (Tax-on-web), vous bénéficiez des avantages de notre service de déclaration en ligne (voir www.taxonweb.be). |
| Origine de l'information: Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus | |
| Dernière mise à jour le 27.07.2011 | Coordinateur du site: Pierre Verstreken |