Dans quel délai introduire une réclamation?

	Dans quel délai dois-je introduire une réclamation?
	Comment se calcule le délai de réclamation??
	Le jour de l'échéance est-il compris dans le délai?
	Attention! La réclamation doit être déposée en temps voulu
	Voir aussi ...

Dans quel délai dois-je introduire une réclamation?

Les réclamations doivent être introduites dans un délai de 6 mois à partir du 3^ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Cette date est mentionnée sur l’avertissement-extrait de rôle.

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Comment se calcule le délai de réclamation?

Le délai de réclamation prend cours le 3^ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Il se compte en jours calendrier, y compris samedis, dimanches et jours fériés légaux.

Pour la détermination du point de départ du délai, le samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable.

Le délai doit être calculé de quantième à veille de quantième.

Exemple :

Votre avertissement-extrait de rôle «  revenus 2009 - exercice d’imposition 2010 » est envoyé le vendredi 14/01/2011. Le délai débute le mercredi 19/01/2011 pour se terminer le lundi 18/07/2011.

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Le jour de l'échéance est-il compris dans le délai?

Oui, le jour de l’échéance est compris dans le délai.

Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l’échéance est reporté au lendemain ou au plus prochain jour ouvrable.

Exemple :

Votre avertissement-extrait de rôle « revenus 2009 - exercice d’imposition 2010 » est envoyé le vendredi 11/02/2011. Le délai débute le mercredi 16/02/2011 pour se terminer le lundi 15/08/2011.
Ce jour étant férié, le jour de l’échéance du délai sera reporté au lendemain, soit le mardi 16/08/2011.

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Attention! La réclamation doit être déposée en temps voulu

La réclamation doit parvenir au Directeur régional compétent dans le délai imparti.

Dès lors, on ne peut considérer comme présentée en temps voulu, la réclamation qui aurait été déposée :

• au bureau de poste le dernier jour du délai et qui parviendrait seulement le lendemain au Directeur régional,
• dans la boîte aux lettres de l’immeuble où sont installés les bureaux du Directeur régional compétent, le dernier jour du délai mais après l’heure de la fermeture des bureaux.

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Voir aussi ...

	Que faire si je constate une erreur dans l'avertissement-extrait rôle? Dois-je toujours introduire une réclamation?
	Comment et chez qui dois-je introduire une réclamation?
Questions en matière de recouvrement
	La contestation de la dette fiscale et le recouvrement

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