Règles
d’application
pour le calcul du précompte professionnel (Pr.P)
(Arrêté royal du 18 décembre 2006 modifiant, en matière du précompte
professionnel, l’AR/CIR 92)
Cette page vous permet de télécharger, sous format "PDF", les règles d’application en matière du calcul du précompte professionnel sur les différents revenus payés à des résidents et à des non-résidents reprises à l’Annexe III de l'AR/CIR 92.
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consulter le texte de l’Annexe III AR/CIR 92 sous format PDF
(169 Kbytes) |
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consulter l'arrêté royal en matière de précompte
professionnel tel que publié au Moniteur belge (1400KO) |
TopPoints de contact
Si vous avez encore d’autres questions à propos, notamment, de l’application du
précompte professionnel, vous pouvez dans ce cas vous adressez directement à
l’un des services suivants, en fonction de la nature de la question.
1. questions d’ordre général :
- contactcenter du SPF FINANCES
tél. : 0257/257.57
2. questions fondamentales et questions concernant l’origine de la formule-clé:
- direction I/5 B (N-1) de l’Administration générale de la fiscalité
| Origine de l'information: Administration générale de la fiscalité revenus | |
| Dernière mise à jour le 09.04.2013 | Web auteur: Rudy Heyse |