Liste des pricafs privées

La PRICAF privée en quelques mots

• La pricaf privée a été instaurée par la loi du 22 avril 2003 pour encourager les investissements à risque dans les petites et moyennes entreprises (P.M.E.) et plus spécifiquement dans les sociétés non cotées en bourse ne pouvant dès lors pas aisément faire appel au marché des capitaux.
• La pricaf privée permet en effet à l’investisseur belge ou étranger de placer des capitaux par le canal d’une société d’investissement groupant un nombre limité d’investisseurs et bénéficiant d’une gestion professionnelle et collective des capitaux sans pour autant être pénalisé fiscalement par rapport à un investissement individuel direct.

Application

• de l’article 136ter, §3 de la loi du 4.12.1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers (abrogé à partir du 9.3.2005 par l’article 242 de la loi du 20.7.2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d’investisssement (MB 9.3.2005));
• de l’article 123, § 2 de la loi du 20 .7. 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d’investissement (entrée en vigueur le 9.3.2005).

Liste des pricafs privées

L’inscription sur la liste des pricafs privées ne comporte aucune appréciation de l’opportunité et de la qualité des opérations, ni de la situation de l’organisme de placement (art. 123, § 1, al. 3, L 20 .7. 2004).