Demande d'identification à la TVA lors du commencement d'une activité
- Qui doit s'identifier à la TVA?
- Règle générale
- Dispense d'identification à la TVA
- Régimes particuliers
- L’identification à la TVA de l’assujetti établi en Belgique
- Demande du numéro d'entreprise
- Demande d'identification à la TVA
- Où se procurer la demande d'identification?
- Quel est l'office de contrôle TVA compétent?
- modification et fin d'activité
- L'identification
à la TVA de l'assujetti non établi en Belgique
- Généralités
- Bureau compétent
- Des questions?
Qui doit s’identifier à la TVA?
Règle générale.
Est un assujetti à la TVA, et doit se faire identifier en tant que tel, toute personne qui, dans l’exercice d’une activité économique, livre des biens ou fournit des services
visés par le Code de la TVA, de manière indépendante et habituelle (Code de la
TVA, article 4).
Il importe peu que l’activité visée s’exerce avec ou sans but lucratif, à titre principal ou à titre d’appoint.
Dispense d’identification à la TVA.
Ne sont pas tenus de s’identifier à la TVA :
- l’assujetti exempté qui n’effectue que des opérations exemptées par
l’art 44 du Code de la
TVA ne lui ouvrant aucun droit à déduction.
- l’assujetti occasionnel visé au
Code de la
TVA art 8 et 8 bis pour la vente occasionnelle de bâtiments neufs et de moyens de transports
neufs.
Régimes particuliers.
Tenant compte du fait que l’application du régime normal de la TVA pourrait entraîner des difficultés pour les petites entreprises, certains régimes particuliers sont prévus, en vue d’alléger les obligations fiscales.
Ces régimes sont cependant facultatifs; l’assujetti peut toujours opter pour le régime
normal.
Voici un aperçu des différents régimes:
- Le régime forfaitaire :
- applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 750.000€ (hors TVA), qui traitent principalement avec des particuliers et qui exercent leur activité dans certains secteurs. Pour de plus amples renseignements au sujet des forfaits TVA, cliquez ici.
- Le régime de la franchise :
- applicable aux petites entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 5.580,00 €. Ces petites entreprises sont dispensées de la plupart des obligations fiscales qui incombent normalement aux assujettis à la TVA.
Pour bénéficier de ce régime, il est obligatoire de se présenter à l’office de contrôle de la TVA dont on relève.
- Le régime applicable aux exploitations agricoles :
- applicable aux exploitants agricoles dont l’activité est limitée à celle de producteur agricole.
- Le régime d’imposition de la marge :
- applicable aux biens d’occasion, aux objets d’art, de collection ou d’antiquité.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter les
« questions fréquemment posées » , ou le chapitre consacré à ce sujet dans le
Manuel de la TVA.
Si vous souhaitez bénéficier d'un de ces régimes, prenez contact
avec votre office de contrôle TVA
L’identification à la
TVA de l’assujetti établi en Belgique.
Demande du numéro d’entreprise.
Avant de commencer son activité et de demander l’identification à la TVA, l’entreprise doit s’inscrire auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises
(BCE) qui lui attribuera un numéro d’entreprise.
Le numéro d’entreprise est composé de dix chiffres commençant par le chiffre
«0».
Il constitue un numéro unique d’identification de l’entreprise tant pour les
contacts avec les services publics (TVA, ONSS, registre de commerce…) que pour les entreprises entre elles.
L’assujetti peut pour cela s’adresser au guichet d’entreprise de son choix,
dont vous
pouvez voir la liste sur le site du Service public fédéral Économie
en cliquant
ici .
Demande d’identification à la TVA.
Un formulaire de demande d’identification à la TVA doit ensuite – mais avant le début
d’activité! - être complété et déposé à l’office de
contrôle TVA
compétent.
L’entreprise peut toujours se rendre directement auprès de l’office de contrôle TVA compétent, et compléter sur place le document nécessaire (formulaire
604A).
Cet office est, d’ailleurs, l’interlocuteur principal de l ‘entreprise pour toutes les questions relatives à la
TVA.
L’assujetti peut aussi se charger lui-même de cette formalité, en se procurant
le formulaire de demande d'identification et en le renvoyant à l’office de contrôle TVA.
Il peut enfin faire exécuter, moyennant rémunération, cette formalité par le guichet d’entreprises agréé, ou un tiers dûment mandaté (comptable…).
L’office de contrôle de TVA active ensuite le numéro d’entreprise préalablement attribué par la BCE comme numéro d’identification à la TVA, puis en informe l’assujetti par lettre recommandée.
Où se procurer le formulaire de demande d'identification ?
Vous pouvez télécharger ici le formulaire nécessaire n°
604A, et
également la
notice explicative.
Le formulaire 604A est également disponible :
- auprès des offices de contrôle
TVA
- auprès des greffes des tribunaux de commerce
- auprès des guichets d’entreprises agrées
Quel est l’office de contrôle TVA compétent ?
- pour les personnes physiques établies en Belgique: l’office de contrôle
TVA dans le ressort duquel est situé le domicile officiel de la personne physique.
- pour les personnes morales et les associations sans personnalité juridique:
l’office de contrôle TVA dans le ressort duquel est situé le siège administratif de
l’entreprise à partir duquel celle-ci est effectivement dirigée et administrée.
Les coordonnées de l’office de contrôle TVA compétent peuvent être obtenues en
consultant ici
l'annuaire des administrations fiscales.
- ouvrir le guide des administrations fiscales.
- effectuer une recherche sur base du mot-clé: identification.
- introduire le code postal.
TopModification et fin d'activité.
Toute modification des informations reprises (telles que : dénomination, adresse, nature de l’activité…) dans le 604A doit être déclarée auprès de l’office de contrôle TVA au moyen du formulaire
604B (note
explicative)
qui doit être déposé dans un délai d’un mois à dater du moment où la modification est intervenue).
Il en va de même lorsque l’assujetti cesse d’exercer toute activité économique lui conférant la qualité d’assujetti. Il doit alors en faire la déclaration au moyen du formulaire
604C (note
explicative)à déposer également auprès de l’office de contrôle TVA compétent dans un délai d’un mois à dater de la cessation de son activité.
L’identification à la TVA de l’assujetti non établi en Belgique.
Généralités.
En vertu de l’article
50, § 1er, al. 1er , 3°, du Code de la TVA, l’Administration n’attribuera un numéro d’identification à la TVA à l’assujetti non établi en Belgique que
si celui-ci effectue des opérations visées par le Code de la TVA lui ouvrant droit à déduction et pour lesquelles il est redevable de la taxe en Belgique en vertu des articles
51 et 52 du Code de la TVA.
Bureau compétent.
Le bureau compétent pour une entreprise non établie en Belgique est le Bureau
Central de TVA pour les Assujettis Etrangers (BCAE), tant pour toutes les formalités relatives à
l’identification à la TVA, que pour toutes les formalités préalables en
vue de l’attribution de son numéro d’entreprises :
Bureau Central de TVA pour les Assujettis
Etrangers (BCAE)
Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 3625 18e étage R
1000 Bruxelles
contr.tva.bcae@minfin.fed.be
Des questions ?
Pour toute question, veuillez contacter l’office de contrôle TVA.
Vous trouverez un commentaire complet quant à l’assujettissement et l’identification
à la TVA sur Fisconetplus.
Vous pouvez également consulter notre publication : Guide de la TVA à l’adresse suivante :
http://fiscus.fgov.be.
| Origine de l'information: Administration générale de la fiscalité | |
| Dernière mise à jour le 07.02.2013 | Webauteur : Rudy heyse |