Institutions qui peuvent recevoir des libéralités
déductibles fiscalement
A T T E N T I O N !
La déduction d’impôt devient une réduction d’impôt.
Pour
l’exercice d’imposition 2013, les libéralités effectuées en 2012 donnent
droit à une réduction d’impôt de 45
% des sommes versées, et non plus à une déduction d’impôt.
Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992
Les
dispositions 3° à 5° de l’article 104, ainsi que les articles 107 à 111
sont abrogés, et remplacés par l’article
14533.
Référence légale
Loi portant des dispositions fiscales et financières (1) du 13 décembre 2012 (Moniteur Belge du 10.12.2012).| Sont visées ici, les institutions
habilitées à délivrer des reçus en matière de
libéralités déductibles de l´ensemble des revenus nets imposables des donateurs. |
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| Un contribuable qui effectue une
libéralité en argent peut la déduire de
l´ensemble de ses revenus nets, sous les conditions suivantes: |
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la libéralité doit être faite en faveur d´une institution visée ci-après; |
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elle doit atteindre au moins
40 euros par institution
prise séparément et par
année civile. |
| Elle doit faire l´objet d´un reçu délivré par l´institution bénéficiaire. | |
Top| Les institutions, en faveur desquelles
des libéralités déductibles fiscalement peuvent être effectuées, sont: |
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soit des institutions désignées dans la loi |
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soit des institutions agréées |
Institutions désignées dans la loi
| Il s´agit des institutions suivantes: |
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les institutions qui tombent sous l’application du décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, ou du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques de la Communauté française et aux hôpitaux universitaires agréés; |
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les Académies royales; |
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le Fonds Fédéral de la Recherche Scientifique; |
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le Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen; |
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le Fonds de la Recherche Scientifique - FNRS; |
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les centres publics d´aide sociale; |
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la Croix Rouge de Belgique; |
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la Fondation Roi Baudouin; |
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le Centre Européen pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités - Belgique - Fondation de droit belge; |
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le Palais des Beaux-Arts; |
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la Caisse nationale des Calamités, pour les libéralités effectuées au profit du Fonds national des Calamités publiques ou du Fonds national des Calamités agricoles, ainsi que les Fonds provinciaux des Calamités; |
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aux entreprises de travail adapté créées ou agréées par le gouvernement régional ou l´organisme compétent, en exécution de la législation relative au reclassement social des handicapés; |
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le Fonds d´indemnisation d´entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine; |
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les Musées de l´Etat
et, sous condition d´affectation à leurs musées, les
Communautés, les Régions, les provinces, les communes et les centres publics
d´aide sociale. Si elles sont faites à ces musées ou à ces pouvoirs publics, pour qu'ils les affectent à leurs musées, les libéralités sous la forme d´œuvres d´art sont également déductibles dans le chef du donateur. Il doit s'agir d'œuvres d'art qui ont été reconnues par le Ministre des Finances comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou ayant une renommée internationale, et dont celui-ci a fixé la valeur en argent. |
| Contrairement aux institutions désignées
dans la loi, ces institutions sont
soumises à une procédure d´agrément. |
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| L´agrément est accordé pour une période
limitée. |
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| Elles sont agréées dans l'une des
catégories suivantes conformément à l'article
104, 3°, b, d, e, g, i, j,k,l, 4° of 4°bis, du CIR 92: |
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institutions de recherche scientifique; |
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institutions culturelles; |
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institutions qui assistent les victimes de la guerre, les handicapés, les personnes âgées, les mineurs d´âge protégés ou les indigents; |
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institutions qui sont créées en vue de venir en aide aux victimes de calamités reconnues; |
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institutions qui s´attachent à la conservation de la nature ou à la protection de l´environnement; |
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institutions qui ont pour but la conservation ou la
protection des monuments et sites; |
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ASBL qui ont pour objet la gestion de refuges pour animaux; |
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institutions qui ont pour but le développement durable; |
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institutions qui assistent les pays en développement; |
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institutions qui aident les victimes d´accidents industriels majeurs. |
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Liste des institutions agréées |
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Les institutions agréées sont répertoriées par ordre alphabétique. |
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Vous pouvez télécharger cette
liste au format "PDF"
(325 Kbytes). |
| Cette liste reflète la situation au
13 février 2013
et mentionne,
par institution,
les années pour lesquelles l´agrément a
été accordé et donc pour lesquelles des reçus fiscaux peuvent être délivrés
aux donateurs. |
| Pour des
raisons d'espace disponible, elle ne reprend que trois années,
à
savoir l´année en cours et les deux
années qui précèdent. |
| En ce qui concerne une institution
qui ne figure pas dans la liste, il est
loisible de contacter le service Autorisations de
l´Administration générale de la Fiscalité (tél. 0257 656 43 - 0257 643 97) (voir également la clause de responsabilité limitée). |
| On notera que le Consortium Belge pour les Situations d'Urgence a été autorisé, par décision ministérielle du 18 janvier 2010, à délivrer des reçus pour les libéralités en argent qui lui ont été faites durant l'année civile 2010 dans le cadre de l'action HAÏTI LAVI 12-12. |
Déduction des
libéralités faites en argent à des institutions d'un
autre Etat membre de
l'Espace économique européen (EEE) (1)
| (1) = =
Allemagne; Autriche; Belgique; Bulgarie; Chypre; Danemark; Espagne; Estonie;
Finlande; France; Grèce; Hongrie; Irlande; Islande; Italie; Lettonie;
Liechtenstein; Lituanie; Luxembourg; Malte; Norvège; Pays-Bas; Pologne;
Portugal; République Tchèque; Roumanie; Royaume-Uni; Slovaquie Slovénie;
Suède. A partir du 1.1.2009, les contribuables peuvent revendiquer la déduction des libéralités faites en argent à des institutions d'un autre Etat membre de l'EEE en exécution de l'art. 104, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), pour autant que les conditions mentionnées ci-après soient réunies. |
| Les libéralités doivent être faites en argent et doivent atteindre au moins 40 euros par institution prise séparément et par année civile. Elles doivent faire l'objet d'un reçu délivré par l’association ou l'institution bénéficiaire. |
Il doit s’agir d’associations ou d’institutions, établies dans un autre Etat membre de l'EEE, qui sont similaires à celles visées à l'art. 104, du Code des impôts sur les revenus 1992 et, le cas échéant, être agréées de manière analogue(2) aux associations ou institutions belges, dans l'une des catégories suivantes:
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| Le
contribuable qui sollicite la déduction de ses revenus imposables, d'une
libéralité faite à une association ou institution d'un autre Etat membre de
l'EEE, doit tenir à la disposition de l'administration la preuve que cette
association ou institution est similaire à une association ou une
institution belge, visée à l'art.
104, 3° à 4°bis, CIR 92 et, le cas échéant, qu'elle a été agréée de
manière analogue (cf.
art. 108, CIR 92). La similitude de l’association ou l’institution et le caractère analogue de l'agrément peuvent être démontrés par tous les moyens de preuve admis par le droit commun (par exemple, une copie de l'arrêté d'agrément, certifiée par l'administration étrangère compétente), à l'exception du serment. Toutefois, l'administration fiscale belge se réserve le droit de se prononcer sur la validité des preuves ainsi fournies. |
| Origine de l'information: Administration générale de la fiscalité | |
| Dernière mise à jour le 24.04.2013 | Web auteur: Rudy Heyse |