|
| |
Droits d’auteur et droits
voisins
Vous trouverez ici la
loi du 16.7.2008 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une
fiscalité forfaitaire des droits d’auteur et des droits voisins, ainsi que tous
les documents qui y sont relatifs.
|
|
Décision administrative:
-
Renonciation à la perception du précompte mobilier
( Pdf - 75Ko)
|
|
|
Législation et directives de référence :
- Loi
du 16.7.2008 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant
une
fiscalité forfaitaire des droits d’auteur et des droits voisins
(Pdf- 276Ko)
- Avis au Moniteur
Belge du 9.12.2008, p. 65489 (Pdf-
1263Ko)
- Réponse à la question parlementaire orale n°4-641 de Monsieur Philippe MONFILS,
Sénat, Annales du 19.2.2009, Séance 4-64.
(Pdf- 509Ko)
- Réponse à la
question parlementaire orale n°12716 de Monsieur Luk VAN BIESEN,
Chambre, Commission
des Finances et du Budget, 22.4.2009, CRIV 52 - COM 531
(version provisoire)
(Pdf- 299Ko)-
Réponse à la question parlementaire orale n°15306 de Monsieur Olivier HAMAL,
Chambre, Commission des Finances et du
Budget, 28.10.2009, CRIV 52-COM 687
(Pdf- 164Ko)
|
|
|
Indexation
-
Indexation des seuils de référence
|
|
|
Déclaration, fiche
et relevé :
-
Déclaration 273S au précompte
mobilier sur les revenus mobiliers des droits
d'auteur
et des droits voisins (273S) (Pdf- 74Ko)
- 273S-Intercalaire (Pdf-
24Ko)
- Fiche des revenus
mobiliers définis à l’art. 17, §1er, 5°, CIR 92 (fiche 281.45) (Pdf-
88Ko)
- Relevé récapitulatif
des fiches individuelles 281.45 (relevé 325.45) (Pdf- 18Ko)
- Feuille
intercalaire au relevé 325.45 (Intercalaire 325.45) (Pdf- 13Ko)
-
Avis aux débiteurs de revenus de droits d'auteur et de droits voisins (Pdf-
368Ko)
|
| Origine de l'information: Administration
générale de la
fiscalité |
| Dernière mise à jour le
16.04.2012 |
Coordinateur du site: Pierre Verstreken
Webauteur: Rudy Heyse |
|
