Cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants - attestation de non-activité
Contenu des directives administratives qui ont été données aux services de taxation pour la délivrance aux sociétés des attestations de non-activité permettant d'obtenir une exonération du paiement de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants. |
L'art. 202 de la L 25.1.1999 portant des dispositions sociales (R 2656 - MB 6.2.1999) a instauré l'obligation, pour l'Administration des contributions directes, de délivrer aux sociétés inactives des attestations leur permettant d'obtenir une exonération de paiement de la cotisation à charge des sociétés (voir circ. 6.5.1999, réf. : AAF/98-0986, n°s 3 à 5).
Les attestations délivrées en la matière donnent toutefois lieu, dans certains cas, à des différends entre les sociétés concernées et les caisses d'assurances sociales, de sorte qu'il semble nécessaire de fournir quelques éclaircissements en la matière.
TopOn précise que sont visées pour l'application de la législation en cause, les sociétés soumises à l'ISoc. (1) et à l'INR/soc. Les personnes morales imposables à l'IPM ne sont pas concernées.
A toutes fins utiles, on signale également qu'il est clairement indiqué dans l'Exposé des Motifs de la L 25.1.1999 portant des dispositions sociales (Doc.parl., Chambre, session 1997-1998, n° 1722/1, P. 77) que les sociétés de patrimoine ne sont pas exclues du champ d'application de la cotisation à charge des sociétés, car la gestion d'un portefeuille constitue pour ces sociétés une activité par laquelle elles réalisent leur but social.
(1) L'attention est appelée sur le fait que l'art. 179, CIR 92, dispose que les sociétés résidentes sont assujetties à l'impôt des sociétés et que l'art. 2, CIR 92, précise qu'il convient d'entendre par "société", toute société, association, établissement ou organisme quelconque régulièrement constitué qui possède la personnalité juridique et se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
Les différends engendrés par les attestations délivrées résultent essentiellement du fait que celles-ci ne sont pas suffisamment formelles quant à leur contenu et comportent souvent des considérations susceptibles d'être interprétées diversement par les caisses d'assurances sociales auxquelles elles sont destinées.
On rappelle qu'il convient, le cas échéant, d'attester sans plus, "l'absence de toute activité commerciale ou civile" dans le chef de la société en cause au cours de l'année civile considérée.
Critères d'appréciation de la non-activité
Comme le Ministre des Finances l'a déjà précisé à l'époque (voir circ. précitée), des critères objectifs simples devraient présider à l'appréciation de l'inactivité de la société. Il va de soi que ces critères doivent s'apprécier à la lumière des circonstances de fait propres à chaque cas.
Ainsi, s'il est clair que le critère donné à titre d'exemple par le Ministre, à savoir un chiffre d'affaires nul, permet de conclure à l'absence d'activités commerciales d'une société, d'autres éléments d'appréciation peuvent bien évidemment être pris en considération, notamment pour apprécier l'absence d'activités civiles dans le chef de cette société.
En l'occurrence, une société qui a mis un terme à ses activités commerciales - de manière définitive ou pour l'année en cause - peut parfaitement avoir encore des activités civiles résultant, par exemple, de la mise en location d'un bien immobilier dont elle est propriétaire.
Certains éléments, comme le maintien au bilan d'actifs (immobilisations corporelles, actions et participations, stocks, créance impayée à charge du gérant, etc.) ou la comptabilisation au compte de résultats de frais d'exploitation (frais de téléphone, de véhicule, de voyage, de déplacement, etc.), peuvent constituer une indication utile pour apprécier la non-activité d'une société déterminée.
En tout état de cause, on peut considérer comme inactives, les sociétés qui se bornent à respecter leurs obligations légales (p.ex. dépôt des comptes annuels, etc.) et fiscales (p.ex. dépôt des déclarations fiscales à l'ISoc. ou à l'INR/soc., à la TVA, etc.) et à comptabiliser les frais qui y sont inhérents (frais de publication, honoraires, etc.).
Par ailleurs, on signale que le maintien de la qualité d'assujetti à la TVA dans le chef d'une société n'est pas en soi déterminant pour considérer que cette société est active. Une société peut en effet conserver provisoirement cette qualité aussi longtemps que l'on peut raisonnablement admettre, compte tenu des circonstances de fait de la cause, qu'existe encore l'intention de réaliser à l'avenir des opérations imposables de manière régulière. La délivrance ou non de l'attestation demandée doit cependant s'apprécier à la lumière des faits ou autres éléments qui dénotent ou non, pour l'année considérée, une activité commerciale ou civile dans le chef de la société en cause.
L'art. 203 de la Loi précitée du 25.1.1999 précise que l'attestation délivrée par l'Administration des contributions directes doit permettre aux sociétés concernées de prouver leur inactivité commerciale ou civile pendant une ou plusieurs années civiles complètes.
Pour les sociétés dont l'exercice comptable ne correspond pas à l'année civile, il est donc nécessaire, dans la mesure où les éléments du dossier le permettent, d'apprécier leur situation en ayant égard à cette règle d'annualité.
A noter toutefois qu'il a été convenu avec le secteur social qu'aucune attestation d'inactivité ne doit être délivrée, pour l'année civile de leur création, aux sociétés qui sont créées en cours d'année et dont la première période imposable s'étend sur plus d'une année civile (p.ex. : société créée le 1.11.2002, dont le premier exercice comptable est clôturé au 31.12.2003 : pas d'attestation à délivrer pour l'année civile 2002).
Aucun renseignement disponible
En aucun cas, il ne pourra être délivré une attestation pour une année civile pour laquelle le service de taxation ne dispose d'aucun renseignement utile, du fait que la déclaration y relative de la société n'a pas été souscrite (délai de déclaration non encore échu, délai de déclaration échu mais déclaration non souscrite, etc.).
Si aucune attestation de non-activité ne peut être délivrée, on n'omettra pas de signaler la chose à la société, en lui précisant les motifs du refus.
| Origine de l'information: Administration générale de la fiscalité | |
| Dernière mise à jour le 27.07.2011 | Coordinateur
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