Objectifs

Le principal objectif de la Banque de Données Patrimoniale consiste à améliorer la gestion de la documentation patrimoniale, avec toutes les données concernant la composition (actif et passif, biens mobiliers et immobiliers) et la valeur du patrimoine de toutes les personnes physiques et morales belges. Ce système doit permettre à l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale d'atteindre plusieurs objectifs :

• Objectifs fonctionnels
• l'amélioration de la prestation de services en termes de qualité, de rapidité et d'accessibilité :
• consultation de données
• communication d'informations
• garantie de fiabilité des données (sécurité juridique)
• l'adaptation de l'environnement de travail des fonctionnaires à la nouvelle technologie :
• amélioration du traitement des données en termes de qualité, de rapidité et de fiabilité
• rationalisation et simplification du traitement des données
• la mise en oeuvre de la collaboration active avec les partenaires intervenant dans le cadre de la Documentation patrimoniale
• Objectifs techniques
• informatisation des données
• centralisation des données
• rationalisation et intégration des données
• automatisation des processus

Les données seront fournies via le système générique CCFF (Centre de Communication de la Fiscalité Fédérale). Par conséquent, les utilisateurs internes et externes pourront principalement consulter la Banque de Données Patrimoniale via le CCFF tout en pouvant utiliser des services offerts dans le cadre du CCFF et visant à garantir la confidentialité et la protection des informations au regard des dispositions en matière de protection de la vie privée.

Shématiquement, l'architecture souhaitée peut être présentée de la façon suivante :

Un important travail préparatoire, nécessaire pour la mise au point de cette Banque de Données Patrimoniale, a déjà été documenté par l'asbl VZW CETIC. Le CETIC a publié deux rapports à la suite de son étude.

Ces rapports analysent les missions et les données de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale. Les missions essentielles comportent notamment :

• la mission "Cadastre"
• la mission "Enregistrement"
• la mission "Domaines"
• la mission "Hypothèques"

et c’est d’après ces tâches que l’on formule les objectifs sous-jacents qui doivent être concrétisés afin de garantir l’exécution fructueuse de la mission en question. Ces objectifs sous-jacents sont par ailleurs structurés selon une hiérarchie, en niveaux sous-jacents de précision, jusqu’à ce qu’on aboutisse finalement aux informations concrètes que le système doit gérer, et que l’on détermine la manière selon laquelle les opérations doivent se dérouler pour atteindre ces buts. Le but de ces rapports consistait, entre autres, à fournir des documents de référence pour le projet de création d’une Banque de Données Patrimoniale. Les rapports seront aussi utilisés dans cet ordre d’idées et prouveront leur utilité. Il faut cependant tenir compte du fait que cette étude est basée sur la situation actuelle, ce qui ne correspond pas nécessairement aux processus A CREER prévus par Coperfin.

Ensuite, les rapports du Cetic comportent une analyse et une documentation des besoins des partenaires externes de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale. Il s’agit, entre autres, des différentes Régions, des notaires, des huissiers, des banques belges, des villes et des communes. Leurs observations ont ensuite été rassemblées dans un modèle de données qui repose sur trois piliers comprenant des données statiques :

• informations au sujet des personnes;
• informations au sujet des droits;
• informations au sujet des biens.

En ce qui concerne les personnes, l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale dispose d’informations au sujet des personnes physiques et des personnes morales. L’administration Générale de la Documentation Patrimoniale connaît l’adresse, la langue, le numéro d’identification de chaque personne connue. Selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale, des données complémentaires sont aussi tenues à jour, notamment la profession, la date de naissance, le type de personne morale, le numéro de TVA, ... Ces informations sont diffusées à travers les différents systèmes et ne sont pas nécessairement identiques partout.

En ce qui concerne les droits, une distinction est établie entre trois types de droits patrimoniaux :

• les droits réels;
• les droits personnels;
• les droits intellectuels.

L’administration Générale de la Documentation Patrimoniale ne dispose pas encore d’informations au sujet des droits intellectuels. Les droits personnels - il s’agit des relations entre 2 ou plusieurs personnes - (créances, actions, obligations, etc.) sont documentés dans le cadre de la documentation patrimoniale. Quant aux droits réels - il s’agit des relations entre une personne et un bien - on dispose d’informations assez complètes, par exemple : pleine propriété, nue-propriété, droit d’emphytéose, droit de superficie, servitudes, hypothèques, ...

En ce qui concerne les biens, une distinction est établie entre biens mobiliers et biens immobiliers bâtis et non bâtis. En ce qui concerne les biens mobiliers, certaines données essentielles sont tenues à jour.

Pour chaque bien immobilier, l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale dispose d’informations, notamment le numéro cadastral, la superficie, le revenu cadastral, ... Des informations complémentaires sont disponibles, selon qu’il s’agit d’un bien immobilier bâti ou non bâti, notamment : l’année au cours de laquelle la construction a été achevée, la valeur locative, le rendement par hectare, le nombre de salles de bain, de garages (‘description physique des lieux’ ou ‘état des lieux’) ... Par ailleurs, chaque bien immobilier est situé sur une parcelle de la matrice cadastrale, avec indication de la délimitation des parcelles, de la délimitation de la commune, des cours d’eau, des tunnels, des ponts et des voiries publiques, ...

Outre ces données statiques, un historique des mutations ou des changements de données est aussi tenu à jour. De cette manière, l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale connaît les modifications intervenues dans les données des personnes et dans les données concernant des biens et des droits. Pour chaque mutation connue, l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale connaît la date de la mutation, l’identification du bureau où la mutation a éventuellement été enregistrée, mentionné ou non dans un acte authentique, les différentes parties qui sont intervenues dans le cadre de la mutation, ... Des informations sont aussi tenues à jour pour chaque notaire ou géomètre, quant au nombre d’actes, la nature de ces actes et leur lieu de conservation, ...

Les mutations sont par exemple opérées à la suite de mariages, divorces, décès, naturalisations, ..., ventes, dons, successions, prêts, baux, ..., modification des limites d’une parcelle, modification du revenu cadastral, ...

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