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Qu'entend-on par "valeur vénale" et "insuffisance"?


Valeur vénale
Insuffisance

Valeur vénale

Par valeur vénale, il faut entendre le prix que l’amateur le plus offrant s’engagerait à payer si le bien était mis en vente dans les conditions les plus favorables et après une préparation adéquate.

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Insuffisance

Le receveur de l'enregistrement a, entre autres, pour mission de contrôler la valeur vénale attribuée aux immeubles:
qui dépendent d'une succession,
ou
qui font l'objet d'un acte translatif de propriété.
 
Si cette valeur (ou l'estimation "pro fisco" qui est mentionnée dans l'acte) est inférieure à celle qu'il a établie, la différence constitue une insuffisance entraînant la perception:
de droits supplémentaires
et
d'amendes.
 
Certaines situations peuvent toutefois justifier une négociation.

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Origine de l'information: Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines