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Quelles sont les amendes fiscales les plus
courantes en matière de droits d'enregistrement
et de droits de succession?
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Principe |
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Barème de réduction |
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Non-application du barème de réduction |
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Réduction ou remise |
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Cas fréquents dans lesquels ces amendes sont dues ainsi que leur réduction possible |
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Voir aussi ... |
Les amendes fiscales sont établies par différents articles du Code des droits de succession et du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.
Elles sont dues par le simple fait de l’infraction sans que soient prises en considération la bonne ou mauvaise foi ou encore la force majeure.
En matière d'insuffisance, l’infraction sanctionnée consiste dans le fait que la valeur vénale prévue par la loi n’a pas été mentionnée dans l’acte ou la déclaration. Elle n’est pas liée à la personne du contrevenant.
TopLe montant des amendes fiscales proportionnelles prévues par les Codes est réduit, sauf cas de non-application ci-après, selon un barème figurant à:
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l’annexe 1 de l’arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession; |
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l’annexe à l’arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l’exécution du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. |
Le montant de l’amende réduite est arrondi à l'euro inférieur ou à la dizaine d'euros inférieure selon que ce montant est inférieur ou supérieur à 250 EUR.
Non-application du barème de réduction
Le barème de réduction des amendes n’est pas applicable en cas d’infraction commise dans l’intention d’éluder ou de permettre d’éluder l’impôt.
Dans certains cas particuliers, le Ministre des Finances est compétent pour réduire ou remettre les amendes.
Les juges peuvent également diminuer les amendes infligées par l’Administration.
Cas fréquents dans lesquels ces amendes sont dues ainsi que leur réduction possible
Dépot tardif de la déclaration de succession
Toute personne en retard de déposer la déclaration de succession encourt une amende de 25 EUR par mois de retard, tout mois commencé étant compté comme entier.
Cette amende est toutefois réduite à 2,50 EUR par personne si le retard est inférieur à un mois, et à 12,50 EUR par personne et par mois dans les autres cas.
Le total de ces amendes ne peut être supérieur au dixième des droits dus par le contrevenant.
Omission d'un bien à l'actif de la déclaration de succession
Les amendes pour omission varient selon la nature des biens omis:
| Bien omis | Amende prévue par le Code | Amende réduite suivant le barème | |
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immeubles situés en Belgique | 1 fois les droits supplémentaires | 1/10 des droits supplémentaires |
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créances inscrites dans les registres tenus en Belgique par les conservateurs des hypothèques | ||
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biens dépendant de la succession par application des articles 9 à 11 du Code des droits de succession | 2 fois les droits supplémentaires | 1/10 des droits supplémentaires |
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autres que ceux cités ci-dessus | 2 fois les droits supplémentaires | 1/5 des droits supplémentaires |
Droit de succession: Insuffisance d'estimation d'immeubles
| En cas: | |
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d’insuffisance d’estimation d’un immeuble, |
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et que l’insuffisance est équivalente ou supérieure au huitième du total des évaluations des biens immeubles contrôlés, |
| le Code des droits de succession prévoit une amende égale aux droits supplémentaires. | |
Cette amende peut toutefois faire l’objet d’une réduction comme suit:
| Si l'insuffisance ... | l'amende réduite suivant le barème s'élève à ... | |
| ne dépasse pas | 1/4 de la valeur déclarée, | 1/20 des droits supplémentaires |
| dépasse | 1/4 sans excéder 1/2 de la valeur déclarée, | 1/10 des droits supplémentaires |
| 1/2 sans excéder la totalité de la valeur déclarée, | 1/6 des droits supplémentaires | |
| la valeur déclarée, | 1/4 des droits supplémentaires | |
Droit d'enregistrement: Insuffisance d'estimation d'immeubles
| En cas | |
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d’insuffisance d’estimation d’un immeuble lors d'une acquisition ou d'une donation, |
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et que l’insuffisance atteint ou dépasse le huitième de la valeur déclarée, |
| le Code des droits d'enregistrement prévoit une amende égale au droit éludé. | |
En cas d'acquisition l'amende peut faire l’objet d’une réduction comme suit:
| Si l'insuffisance ... | l'amende réduite suivant le barème s'élève à ... | |
| ne dépasse pas | 1/4 de la valeur déclarée, | 1/10 des droits supplémentaires |
| dépasse | 1/4 sans excéder 1/2 de la valeur déclarée, | 1/5 des droits supplémentaires |
| 1/2 sans excéder la totalité de la valeur déclarée, | 1/4 des droits supplémentaires | |
| la valeur déclarée, | 1/3 des droits supplémentaires | |
En cas de donation l'amende peut faire l'objet d'une réduction conformément au barème fixé en matière de droits de succession.
Enregistrement tardif des actes
Les personnes qui n’ont pas fait enregistrer, dans les délais prescrits, les actes ou déclarations qu’elles sont tenues de soumettre à la formalité de l’enregistrement, encourent indivisiblement une amende égale au montant des droits, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 EUR.
| L’amende est, en principe, réduite: | |
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au montant de l’intérêt légal (actuellement 7 % par année) calculé sur les droits à compter de l’expiration du délai d’enregistrement, |
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avec un minimum de 1/10 et un maximum de 1/2 de ces droits. |
| Origine de l'information: Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines |