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Le paiement des dettes fiscales

Conditions essentielles pour tout paiement

Ce qui suit est valable pour les contributions directes et la T.V.A.

Dans nombre de cas, l'Administration vous fournit des bulletins de versement ou de virement pré-imprimés sur lesquels figure une communication structurée.

Le paiement sera effectué de préférence au moyen de ce formulaire pré-imprimé. Si vous n'utilisez pas ce bulletin de versement ou de virement pré-imprimé fourni par l'Administration pour effectuer votre paiement, il est indispensable de mentionner lors de votre paiement la communication structurée imprimée sur le bulletin qui vous a été fourni par l'Administration.

Exemple: paiements par phone-banking, PC-banking, mandat postal, bulletin vierge, ...

  

Comment payer les contributions directes?

Vous pouvez effectuer vos paiements:

  • par versement ou virement effectué au compte courant postal du receveur;
  • par mandat postal au profit du receveur;
  • au moyen d'un chèque, préalablement barré, certifié (dans ce cas, la banque atteste qu'il y a une provision suffisante qui reste bloquée 8 jours à partir de la date d'émission) au profit du receveur;
  • au moyen d'une carte bancaire (Bancontact - Mister Cash): provisoirement uniquement dans les bureaux de recette de Bruxelles.
  

Comment payer la T.V.A.?

S'il s'agit du paiement ET si vous êtes immatriculé
auprès d'un office de contrôle situé		 ALORS vous devez
effectuer le paiement
relatif à une déclaration périodique déposée dans le délai légal auprès de l'office de contrôle n'importe où en Belgique obligatoirement au moyen du bulletin
de versement ou de virement préimprimé
fourni par l'administration au compte courant postal du Centre de traitement de l'information: 679-2003000-47
consécutif à la clôture d'un compte courant ou relatif à une opération de contrôle  en Région wallonne ou à Bruxelles en ayant opté pour la langue française obligatoirement par versement ou virement au compte courant postal du Centre de traitement régional de l'information
de Namur: 679-2003492-54
en Région flamande ou à Bruxelles en ayant opté pour la langue néerlandaise obligatoirement par versement ou virement au compte courant
postal du Centre de traitement régional de l'information de Malines: 679-2003493-55
par anticipation dans le cadre d'une autorisation de report de paiement de la T.V.A. due à l'importation de biens dans la déclaration périodique à la T.V.A. en Région wallonne ou à Bruxelles en ayant opté pour la langue française obligatoirement par versement ou virement au compte courant postal du compte "Importation-T.V.A." du Centre de traitement régional de l'information de Namur: 679-2003004-51
en Région flamande ou à Bruxelles en ayant opté pour la langue néerlandaise obligatoirement par versement ou virement
au compte courant postal du compte "Invoer - BTW" du Centre de traitement régional de l'information de Malines: 679-2003005-52

Lorsque des poursuites sont entamées, vous pouvez également effectuer vos paiements entre les mains de l'huissier de justice (attention! frais supplémentaires).

  

Modes de paiement non admis

Tant en matière de contributions directes que de T.V.A., il n'est pas possible d'effectuer des paiements en espèces.

Qui peut vous accorder des facilités de paiement?

Seul le receveur peut vous accorder des facilités de paiement.

Il s'agit d'une mesure de faveur.

Attention !

Le fait d'avoir obtenu des facilités de paiement n'entraîne pas la suppression des intérêts de retard.

Les facilités de paiement ne valent que pour les dettes fiscales pour lesquelles vous avez introduit cette demande. Vous devez, au besoin, renouveler cette demande pour d'autres dettes fiscales.

Comment obtenir des facilités de paiement?

1. Prenez contact avec le receveur compétent (son adresse figure sur la correspondance qui vous est adressée).

2. Donnez un aperçu global de votre situation financière, démontrant que vous rencontrez de véritables difficultés à payer votre dette fiscale dans les délais légaux.

3. Précisez très concrètement votre proposition de paiement.

4. En cas d'accord du receveur, respectez scrupuleusement les modalités de paiement.

  

Que faire si le receveur vous refuse des facilités de paiement?

Seul le receveur est compétent pour décider sous sa responsabilité personnelle de l'octroi de facilités de paiement.

S'il refuse cette faveur, le receveur mentionne brièvement les motifs qui justifient sa décision.

Aucun fonctionnaire ne peut modifier sa décision. Les tribunaux ne peuvent pas accorder des facilités de paiement en matière d'impôts et par conséquent intervenir dans la décision du receveur.

En cas de désaccord persistant avec la décision du receveur, vous avez la possibilité de vous adresser au service de conciliation fiscale. Ce service a pour mission d'essayer de résoudre les problèmes que peuvent rencontrer des contribuables en difficultés dans leur relation avec le receveur. A proprement parler, il ne s'agit toutefois pas d'un recours contre la décision du receveur.

Service de conciliation fiscale
Boulevard du Roi Albert II 33 bte 46
1030 Schaerbeek
Tél.:0257/623.60
Fax: 0257/980.57
E-mail: conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be

Si vous êtes surendetté ...

Dans le cadre de la procédure de règlement collectif de dettes, toute personne non commerçante peut, si elle est surendettée, introduire devant le juge des saisies une requête pour obtenir un étalement du paiement de ses dettes (y compris les dettes fiscales).

  

Voir aussi ...

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