Tâches de l'Administration du recouvrement
Préambule
La structure actuelle de l'Administration du recouvrement repose sur des entités existantes héritées de l'Administration des contributions directes et de l'Administration de la T.V.A.
L'intégration des services du recouvrement des Contributions directes et de la T.V.A. a été effectuée au niveau de l'administration centrale mais reste à faire au niveau des services locaux.
Les services locaux continuent donc de fonctionner de manière séparée.
Les services centralisés
Certaines tâches de l'Administration du recouvrement sont automatisées; leur réalisation est prise en charge par des services centralisés.
Ces tâches automatisées concernent:
- la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.)
- certaines taxes assimilées aux impôts sur les revenus
- les versements anticipés
La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.)
Le Centre de traitement de l'information (Voir Guide des administrations fiscales) gère, pour chaque assujetti à la T.V.A., un compte courant sur lequel apparaissent notamment les montants dus à l'Etat ou à rembourser par l'Etat à la suite du dépôt des déclarations par l'assujetti à la T.V.A. de régularisations ainsi que les payements effectués par l'assujetti à la T.V.A.et les remboursements effectués par l'Etat.
Le recouvrement des montants qui n'ont pas été payés par l'assujetti à la T.V.A. sur son compte courant ouvert au C.T.I. est confié, après un certain délai, au Centre de traitement régional de l'information (Voir Guide des administrations fiscales).
Le C.T.R.I. assure notamment:
- l'enregistrement et le suivi des ordres de recouvrement;
- l'envoi des avis de paiement aux débiteurs;
- la comptabilisation des paiements;
- le transfert ou la restitution des sommes trop perçues;
- la surveillance des recouvrements en suspens, de l'état des poursuites et de la prescription;
- la mise à disposition du contenu du fichier des recouvrements aux services de contrôle et aux bureaux de recette.
Certaines taxes assimilées aux impôts sur les revenus
La liste ci-dessous reprend les taxes et les véhicules pour lesquels :
- l'avis de paiement est adressé de manière automatique au redevable;
- le montant de la taxe est à payer à un service unique pour toute la Belgique:
le Service Contributions-Autos à Bruxelles (CCP n° 679-2002310-36).
(Voir : le Call-center "Contributions Autos")
Taxes:
- taxe de circulation;
- taxe de mise en circulation;
- taxe de circulation complémentaire;
Véhicules concernés:
- voitures, voitures mixtes, minibus;
- motocyclettes;
- camionnettes, véhicules de camping à moteur (motor-homes);
- remorques à bateau, remorques de camping (caravanes);
- remorques et semi-remorques dont la masse maximale autorisée (M.M.A.) est comprise entre 750 et 3.499 kg.
Les versements anticipés
Les versements anticipés nécessaires pour éviter la majoration d'impôt ou bénéficier d'une bonification d'impôt sont à effectuer au C.C.P.
Les services locaux
Les services locaux sont les suivants:
Les directions régionales
(Voir Guide des administrations fiscales)
Les directeurs régionaux peuvent, dans les cas spéciaux, accorder l'exonération des intérêts de retard; (articles 417 du Code des impôts sur les revenus
et 84bis du Code de la T.V.A.)
Le directeur régional "Contributions directes"
- peut, dans les cas spéciaux, faire surseoir au recouvrement de l'impôt contesté dans la mesure et aux conditions qu'il détermine;(article 410, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus)
- accorde le dégrèvement des intérêts de retard et des frais de poursuites comptés à tort;
- calcule et ordonnance la liquidation des intérêts moratoires lors de remboursements d'impôts ou précomptes;(articles 418 et 419 du Code des impôts sur les revenus)
- exige de certaines catégories de redevables, par décision motivée, une garantie réelle ou une caution personnelle;(article 420 du Code des impôts sur les revenus)
Le directeur régional "T.V.A."
- peut accorder, en vertu d'une délégation, la remise éventuelle des amendes infligées aux assujettis qui n'ont pas respecté leurs obligations;
- ordonnance les restitutions de la T.V.A. aux assujettis qui remplissent les conditions prévues à cet effet;
Les bureaux de recettes
Les receveurs "Contributions directes" et les receveurs "T.V.A.":
- reçoivent les administrés aux jours et heures prévus à cet effet et leur fournissent les renseignements demandés (N.B. il est possible d'être reçu sur rendez-vous en dehors des heures fixées);
- délivrent des attestations aux administrés en vue de leur permettre de satisfaire à certaines obligations qui leur sont imposées par des dispositions légales particulières;
- accordent, sous leur responsabilité personnelle, des facilités de paiement dans des cas exceptionnels et à titre de mesure de faveur, sur requête dûment motivée du redevable;
- jugent de l'opportunité de recourir à des mesures destinées à garantir le recouvrement de dettes fiscales contestées;
- exercent la surveillance des dettes dont le recouvrement leur est confié (interruption de la prescription, enquête de solvabilité, intervention dans le cadre de situations particulières telles que la faillite, le concordat judiciaire ou le règlement collectif de dettes);
- exercent eux-mêmes certaines poursuites particulières ou entament, avec le concours d'un huissier de justice, les poursuites judiciaires prévues par le droit commun à l'égard des redevables défaillants.
Ils ont également les compétences spécifiques suivantes:
Le receveur "T.V.A."
- comptabilise tous les paiements relatifs à la T.V.A.
- délivre le certificat visé à l'article 93undecies B du Code de la TVA en cas de cession de biens affectés à l'exercice d'une profession libérale, charge ou office ou d'une exploitation industrielle.
Le receveur "Contributions directes"
- l'impôt sur les revenus;
- le précompte immobilier pour la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale;
- le précompte professionnel;
- le précompte mobilier;
- les taxes sur les appareils automatiques de divertissement pour la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale;
- la taxe sur les jeux et paris pour la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale;
- la taxe de mise en circulation, la taxe de circulation, la taxe de circulation complémentaire et l'eurovignette.