Questions et réponses en matière de recouvrement

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• Questions en matière de recouvrement
• Avertissement

Thèmes

• Les missions principales des services de recouvrement
• Le paiement des dettes fiscales
• Les intérêts de retard
• La contestation de la dette fiscale et le recouvrement
• L'hypothèque légale du fisc
• La séparation de fait
• Le divorce
• La succession
• La cession d'un fonds de commerce
• Les remboursements
• Die Erstattungen (Du) 
• La taxe de circulation et les autres taxes relatives à votre véhicule
• Le précompte immobilier
• La surséance indéfinie
• Die unbegrenzte Aussetzung (Du)

Questions en matière de recouvrement

Le recouvrement, c'est-à-dire la récupération des impôts directs et de la T.V.A., concerne tous les citoyens.

Vous trouverez dans les thèmes abordés des réponses aux questions les plus courantes notamment concernant :

• le paiement de votre dette fiscale;
• les remboursements à votre profit;
• vos droits et obligations concernant votre véhicule automobile;
• les réductions que vous pouvez demander pour votre habitation.

Avertissement

Le but de ces pages est de vous informer de manière simple de vos droits et de vos obligations dans le cadre du paiement ou du remboursement des impôts ou de la T.V.A. Cependant, il est impossible de donner ici un aperçu complet vu la complexité de la législation.

Pour une information plus précise ou pour répondre à des problèmes concrets, il est conseillé de consulter les commentaires disponibles (voir la banque de données fiscales Fisconet) ou d’avoir recours à l’avis d’un conseiller.

Des informations utiles relatives à ces matières figurent également dans:

• le "Mémento fiscal"
• les brochures du Département

Toutefois, ces pages ne remplacent en aucun cas les dispositions légales qui restent applicables en cette matière (voir également "Clause de responsabilité limitée").