Administrations fiscales fédérales

Villes, communes, CPAS et TVA

Afin d'actualiser la liste Faq "Villes, communes, CPAS et TVA", en fonction des dispositions de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 17 juin 2008 et de l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans l'affaire C-288/07, ladite liste n'est temporairement pas disponible.

Veuillez nous excuser pour ce désagrément, mais nous mettons tout en œuvre aux fins de procéder, dès que possible, à la publication remaniée et réactualisée de la liste Faq "Villes, communes, CPAS et TVA".